En bref

Cet article de loi détaille les conditions et les crédits d'expérience de vol pour les militaires afin d'obtenir des licences de pilote civil, qu'il s'agisse de licences pour avions ou hélicoptères. Il permet la reconnaissance de l'expérience militaire pour faciliter la transition vers l'aviation civile.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'obtention de licences de pilote civil (ATPL, CPL, PPL) pour les pilotes militaires.
• L'expérience minimale requise en heures de vol, incluant la formation.
• L'expérience récente nécessaire pour la délivrance des licences.
• Les exigences additionnelles, comme les certificats médicaux et les examens théoriques et pratiques.

Qui il concerne

• Le personnel navigant militaire détenant des titres aéronautiques militaires (commandant de bord, chef de bord, brevet de pilote).
• Les pilotes militaires souhaitant obtenir des licences de pilote civil pour avions ou hélicoptères.

Points clés

• Pour l'ATPL (A), il faut 1500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote et 250 heures en tant que PIC.
• Pour l'ATPL (H), il faut 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 350 heures en exploitation multipilote.
• Les titulaires d'un brevet militaire de pilote d'avion du 2e degré (transport ou chasse) obtenu à partir du 1er janvier 2023 peuvent obtenir l'ATPL (A) théorique et la CPL (A) sous certaines conditions.
• Les licences CPL (A) et CPL (H) requièrent 200 heures de vol militaire et des exigences spécifiques en vol en campagne et de nuit.
• La licence PPL (A) nécessite 70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont 10 heures en solo.
• La licence PPL (H) nécessite 200 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont 60 heures en tant que commandant de bord.