Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles techniques pour rendre les véhicules de transport public guidé urbain accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il vise à garantir un accès sûr et autonome pour ces personnes, dans des conditions égales aux autres usagers.
Pour qui: Les personnes handicapées et à mobilité réduite utilisant les transports publics guidés urbains; Les constructeurs de matériel roulant, les exploitants de systèmes de transport et les autorités organisatrices des transports.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions techniques générales pour l'accès des passagers à mobilité réduite aux véhicules de transport public guidé urbain.
- Les prescriptions spécifiques pour l'accès, les aides à l'embarquement (rampes, combles-lacunes) et les portes des véhicules.
- L'aménagement des espaces intérieurs, y compris les espaces pour fauteuils roulants, les barres de maintien, l'éclairage et les sièges.
- Les dimensions maximales des lacunes horizontales et verticales entre le quai et le véhicule.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes handicapées et à mobilité réduite utilisant les transports publics guidés urbains.
- Les constructeurs de matériel roulant, les exploitants de systèmes de transport et les autorités organisatrices des transports.
Quels sont les points clés ?
- L'accès des personnes à mobilité réduite doit être de plain-pied.
- Les lacunes horizontales et verticales entre le quai et le véhicule ne doivent pas dépasser 50 mm pour un matériel neuf.
- Les rames d'une longueur inférieure ou égale à 24,50 m doivent comporter au moins un espace pour fauteuil roulant, et celles de plus de 24,50 m au moins deux espaces.
- 10 % des sièges doivent être prioritairement affectés aux personnes handicapées et à mobilité réduite, avec au moins deux sièges prioritaires par plate-forme d'accès.
Droit des transports
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