Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité ré

En bref

Cet arrêté définit les règles techniques pour rendre les véhicules de transport public guidé urbain accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il vise à garantir un accès sûr et autonome pour ces personnes, dans des conditions égales aux autres usagers.

Ce qu'il réglemente

• Les dispositions techniques générales pour l'accès des passagers à mobilité réduite aux véhicules de transport public guidé urbain.
• Les prescriptions spécifiques pour l'accès, les aides à l'embarquement (rampes, combles-lacunes) et les portes des véhicules.
• L'aménagement des espaces intérieurs, y compris les espaces pour fauteuils roulants, les barres de maintien, l'éclairage et les sièges.
• Les dimensions maximales des lacunes horizontales et verticales entre le quai et le véhicule.

Qui il concerne

• Les personnes handicapées et à mobilité réduite utilisant les transports publics guidés urbains.
• Les constructeurs de matériel roulant, les exploitants de systèmes de transport et les autorités organisatrices des transports.

Points clés

• L'accès des personnes à mobilité réduite doit être de plain-pied.
• Les lacunes horizontales et verticales entre le quai et le véhicule ne doivent pas dépasser 50 mm pour un matériel neuf.
• Les rames d'une longueur inférieure ou égale à 24,50 m doivent comporter au moins un espace pour fauteuil roulant, et celles de plus de 24,50 m au moins deux espaces.
• 10 % des sièges doivent être prioritairement affectés aux personnes handicapées et à mobilité réduite, avec au moins deux sièges prioritaires par plate-forme d'accès.