Code de l'aviation civile Annexes Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe du Code de l'aviation civile établit les règles concernant les signaux de détresse, d'urgence, d'interception et de circulation aérienne, ainsi que les signaux visuels au sol pour les aéronefs. Elle vise à assurer la sécurité et la bonne communication dans l'espace aérien et sur les aérodromes.
Pour qui: Les pilotes d'aéronefs; Le personnel de contrôle aérien et les signaleurs sur les aérodromes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les signaux à utiliser par les aéronefs en situation de détresse ou d'urgence.
- Les procédures de communication visuelle entre un aéronef intercepteur et un aéronef intercepté.
- Les signaux visuels employés pour avertir un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse.
- Les signaux lumineux, pyrotechniques et visuels au sol pour la circulation sur les aérodromes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les pilotes d'aéronefs.
- Le personnel de contrôle aérien et les signaleurs sur les aérodromes.
Quels sont les points clés ?
- Les signaux de détresse (ex: SOS, MAYDAY) indiquent une menace grave et imminente nécessitant un secours immédiat.
- Les signaux d'urgence (ex: PANNE, PANNE) signalent des difficultés ne nécessitant pas de secours immédiat, ou un message très urgent concernant la sécurité.
- Les signaux d'interception définissent les manœuvres et réponses des aéronefs intercepteurs et interceptés.
- Les signaux visuels au sol, comme les panneaux et les feux, donnent des instructions pour l'atterrissage, le décollage, la circulation et informent sur l'état de l'aérodrome (ex: interdiction d'atterrir, pistes fermées).
Droit des transports
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