Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre les responsabilités des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs de contenus en ligne, ainsi que les droits des utilisateurs. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- L'information des abonnés par les fournisseurs d'accès concernant les moyens de restriction d'accès et de sécurisation.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne.
- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés sur les moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et sur les moyens de sécurisation.
- Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés de la quantité de données consommées et de l'équivalent en émissions de gaz à effet de serre.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Le fait de signaler faussement un contenu comme illicite est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
- Les hébergeurs et fournisseurs d'accès n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions graves (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.).
- Toute personne nommée ou désignée dans un service en ligne dispose d'un droit de réponse, à exercer dans un délai de trois mois.