Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018
De quoi traite ce texte ?
Cet accord professionnel vise à réaménager la chronologie des médias pour l'exploitation des films, en fixant les délais de diffusion des œuvres cinématographiques sur les différents supports (vidéo, télévision payante, vidéo à la demande). Il cherche à garantir l'accès aux œuvres, soutenir l'investissement dans la production et développer la création cinématographique.
Pour qui: Les professionnels de l'industrie cinématographique et audiovisuelle; Les services de médias audiovisuels à la demande et les services de télévision qui diffusent des œuvres cinématographiques.
Délais:
- L'exploitation en vidéogramme (vente ou location) est possible après 4 mois, avec une dérogation possible pour les œuvres ayant réalisé 100 000 entrées au plus après 4 semaines, réduisant ce délai de 4 semaines.
- L'exploitation par un service de télévision payant de cinéma peut intervenir à partir de 8 mois (ou 6 mois avec dérogation) pour une première fenêtre, et à partir de 17 mois (ou 15 mois avec dérogation) pour une seconde fenêtre, sous certaines conditions d'accord avec les organisations professionnelles.
- L'exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement est possible à partir de 17 mois (ou 15 mois avec dérogation) si le service a un accord avec les organisations professionnelles, ou à partir de 30 mois (ou 28 mois avec dérogation) sous d'autres conditions d'investissement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes (vente ou location).
- Les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de vidéo à la demande payante à l'acte et par abonnement.
- Les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision payante et en clair.
- Les conditions de promotion des films sur ces différents supports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
- Les services de médias audiovisuels à la demande et les services de télévision qui diffusent des œuvres cinématographiques.
Quels sont les points clés ?
- Le point de départ de la chronologie est la date de sortie nationale en salles.
- L'exploitation en vidéogramme (vente ou location) est possible après 4 mois, avec une dérogation possible pour les œuvres ayant réalisé 100 000 entrées au plus après 4 semaines, réduisant ce délai de 4 semaines.
- L'exploitation par un service de télévision payant de cinéma peut intervenir à partir de 8 mois (ou 6 mois avec dérogation) pour une première fenêtre, et à partir de 17 mois (ou 15 mois avec dérogation) pour une seconde fenêtre, sous certaines conditions d'accord avec les organisations professionnelles.
- L'exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement est possible à partir de 17 mois (ou 15 mois avec dérogation) si le service a un accord avec les organisations professionnelles, ou à partir de 30 mois (ou 28 mois avec dérogation) sous d'autres conditions d'investissement.
- La mise à disposition gratuite en vidéo à la demande ne peut intervenir qu'après 44 mois (ou 42 mois avec dérogation).
Autres dispositions légales
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