Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième

En bref

Cet arrêté définit les règles d'attribution et les montants de deux parties de la rémunération des personnels techniques de l'aviation civile : une part liée aux fonctions exercées et une part liée à l'expérience professionnelle.

Ce qu'il réglemente

• Le classement des personnels techniques de l'aviation civile en 15 niveaux selon leurs fonctions.
• Les critères spécifiques pour chaque niveau de fonction, incluant les qualifications et les affectations.
• Les modalités d'attribution de la part de rémunération liée aux fonctions.
• Les modalités d'attribution de la part de rémunération liée à l'expérience professionnelle.

Qui il concerne

• Les personnels des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile.
• Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC), entre autres.

Points clés

• Les personnels sont classés dans l'un des 15 niveaux définis, du niveau 1 au niveau 15 (bien que le texte fourni s'arrête au niveau 12).
• Le classement dépend des fonctions spécifiques occupées, des qualifications détenues (ex: mentions intermédiaires d'unité, qualification technique), et des lieux d'affectation (ex: organismes classés dans différentes listes).
• Des périodes d'activité ou de formation sont parfois requises pour atteindre certains niveaux (ex: 9 mois d'affectation pour certains IESSA stagiaires, 18 mois d'activité pour certains inspecteurs).
• Certaines fonctions spécifiques comme examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains, ou expert opérationnel peuvent influencer le niveau de classement.