Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième

En bref

Cet arrêté établit les règles et les montants pour deux parties de la rémunération des personnels techniques de l'aviation civile : une part liée aux fonctions exercées et une part liée à l'expérience professionnelle. Il vise à classer ces personnels selon leurs responsabilités et leur ancienneté pour déterminer leur régime indemnitaire.

Ce qu'il réglemente

• Le classement des personnels techniques de l'aviation civile en 15 niveaux selon leurs fonctions.
• Les modalités d'attribution de la première part de l'indemnité, liée aux fonctions.
• Les montants associés à chaque niveau de fonction.
• L'application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016.

Qui il concerne

• Les personnels des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile.
• Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC), entre autres.

Points clés

• Les personnels sont classés dans l'un des 15 niveaux définis, du niveau 1 au niveau 15.
• Le classement dépend des fonctions spécifiques occupées, comme "agents d'exploitation", "contrôleurs d'aérodrome", "chefs de la circulation aérienne", ou "experts seniors".
• Certains niveaux sont attribués en fonction de l'expérience ou de la qualification, par exemple "inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité" (niveau 8) ou "inspecteurs de la surveillance justifiant de 18 mois d'activité" (niveau 9).
• Des fonctions spécifiques dans des organismes classés par groupes (A, B, C, D, E, F, G) déterminent également le niveau, comme les "contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G" (niveau 3).