Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personne
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit les règles concernant le montant maximum des amendes pénales applicables aux personnes morales en France. Il fixe des montants spécifiques pour les amendes en fonction de l'infraction commise.
Pour qui: Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'infractions pénales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Décisions de justice
- 53
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le taux maximum de l'amende pour les personnes morales par rapport à celui des personnes physiques.
- Le montant de l'amende pour les personnes morales en cas de crime sans amende prévue pour les personnes physiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'infractions pénales.
Quels sont les points clés ?
- L'amende maximale pour une personne morale est cinq fois celle prévue pour une personne physique pour la même infraction.
- Si un crime ne prévoit pas d'amende pour une personne physique, l'amende pour une personne morale est de 1 000 000 euros.
Jurisprudence relative à ce texte
53
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
§/Art. 131-38
Droit pénal
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Texte de loi
Texte de loi
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.