En bref
Cet article de loi établit les règles concernant le montant maximum des amendes pénales applicables aux personnes morales en France. Il fixe des montants spécifiques pour les amendes en fonction de l'infraction commise.
Ce qu'il réglemente
- Le taux maximum de l'amende pour les personnes morales par rapport à celui des personnes physiques.
- Le montant de l'amende pour les personnes morales en cas de crime sans amende prévue pour les personnes physiques.
Qui il concerne
- Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) reconnues coupables d'infractions pénales.
Points clés
- L'amende maximale pour une personne morale est cinq fois celle prévue pour une personne physique pour la même infraction.
- Si un crime ne prévoit pas d'amende pour une personne physique, l'amende pour une personne morale est de 1 000 000 euros.
Texte de loi
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Jurisprudence relative à ce texte (53)
FR:judikatura:CETATEXT000028077638 §/Art 131-38
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.