Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre V : Positions Section I : Activité Sous-section I
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité a droit, incluant les congés annuels, de maladie, de maternité, et d'autres congés spécifiques. Elle précise les conditions d'attribution, la durée et les modalités de rémunération ou de non-rémunération de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires en activité; Les fonctionnaires pères, mères, conjoints ou liés par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère, en cas de maternité, paternité ou adoption.
Délais:
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié pendant les 2 années suivantes.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les congés annuels et les congés de maladie, y compris les congés de longue maladie et de longue durée.
- Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'accueil d'un enfant.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et formation syndicale.
- Les congés pour des activités associatives, de solidarité familiale, de proche aidant, et pour des activités militaires ou de réserve.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires en activité.
- Les fonctionnaires pères, mères, conjoints ou liés par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère, en cas de maternité, paternité ou adoption.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié pendant les 2 années suivantes.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Congés de maternité et liés aux charges parentales : Traitement intégral maintenu, réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent à l'expiration.
- Congé de solidarité familiale : Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
- Congé de proche aidant : Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Autres dispositions légales
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