Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres discipl
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit des dispositions transitoires pour l'élection et le renouvellement des conseils et chambres disciplinaires de plusieurs professions médicales et paramédicales. Il vise à organiser la transition vers de nouvelles modalités de renouvellement par moitié des mandats.
Pour qui: Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins; Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le renouvellement des conseils régionaux et interrégionaux des médecins.
- Le renouvellement des chambres disciplinaires des médecins.
- Le renouvellement des conseils régionaux ou interrégionaux et des chambres disciplinaires des chirurgiens-dentistes.
- Le renouvellement des chambres disciplinaires nationales et des conseils interrégionaux des sages-femmes.
- Le renouvellement des conseils départementaux, régionaux, interrégionaux et du conseil national des masseurs-kinésithérapeutes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins.
- Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
- Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des sages-femmes.
- Les membres des conseils de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Quels sont les points clés ?
- Les mandats de nombreux membres sont prorogés ou écourtés pour permettre un renouvellement par moitié.
- Des tirages au sort sont organisés pour répartir les membres en groupes et déterminer la durée de leur mandat.
- Pour l'Ordre national des médecins, le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second trois ans plus tard.
- Pour l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016.
- Pour l'Ordre national des sages-femmes, le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2012 ou 2013 et le deuxième en 2015 ou 2016.
- Pour l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du premier trimestre 2011 ou du quatrième trimestre 2011, et le deuxième à la fin du premier trimestre 2014 ou du quatrième trimestre 2014.
Autres dispositions légales
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