Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et

En bref

Ce décret établit des dispositions transitoires pour l'élection et le renouvellement des conseils et chambres disciplinaires de plusieurs professions médicales et paramédicales. Il vise à organiser la transition vers de nouvelles modalités de renouvellement par moitié des mandats.

Ce qu'il réglemente

• Le renouvellement des conseils régionaux et interrégionaux des médecins.
• Le renouvellement des chambres disciplinaires des médecins.
• Le renouvellement des conseils régionaux ou interrégionaux et des chambres disciplinaires des chirurgiens-dentistes.
• Le renouvellement des chambres disciplinaires nationales et des conseils interrégionaux des sages-femmes.
• Le renouvellement des conseils départementaux, régionaux, interrégionaux et du conseil national des masseurs-kinésithérapeutes.

Qui il concerne

• Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins.
• Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
• Les membres des conseils et chambres disciplinaires de l'Ordre national des sages-femmes.
• Les membres des conseils de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

Points clés

• Les mandats de nombreux membres sont prorogés ou écourtés pour permettre un renouvellement par moitié.
• Des tirages au sort sont organisés pour répartir les membres en groupes et déterminer la durée de leur mandat.
• Pour l'Ordre national des médecins, le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second trois ans plus tard.
• Pour l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016.
• Pour l'Ordre national des sages-femmes, le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2012 ou 2013 et le deuxième en 2015 ou 2016.
• Pour l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du premier trimestre 2011 ou du quatrième trimestre 2011, et le deuxième à la fin du premier trimestre 2014 ou du quatrième trimestre 2014.