Code du cinéma et de l'image animée annexe : règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée livre vi : soutien à la diffusion vidéo
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les documents justificatifs nécessaires pour obtenir des aides financières du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC) pour divers projets liés au cinéma et à l'audiovisuel. Il s'agit d'une liste précise des pièces à fournir pour chaque type de demande d'aide.
Pour qui: Les entreprises sollicitant des aides financières du CNC pour l'édition vidéographique, la diffusion en ligne, ou la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles; Les entreprises des industries techniques cherchant des aides pour la modernisation, l'investissement éco-responsable, la formation, la propriété industrielle ou le conseil.
Délais:
- Pour les aides à la modernisation des industries techniques, un dossier entreprise (déclaration des trois derniers exercices clos, attestations fiscales et sociales, extrait K bis de moins de 3 mois) et un dossier projet (devis des fournisseurs) sont exigés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à l'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à la production d'œuvres avec effets visuels numériques ou techniques d'animation.
- Les documents à joindre pour les aides sélectives à la modernisation des industries techniques (investissement, investissement éco-responsable, formation, propriété industrielle, conseil, amélioration des outils de communication).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises sollicitant des aides financières du CNC pour l'édition vidéographique, la diffusion en ligne, ou la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Les entreprises des industries techniques cherchant des aides pour la modernisation, l'investissement éco-responsable, la formation, la propriété industrielle ou le conseil.
Quels sont les points clés ?
- Pour les aides à l'édition vidéographique, un contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique et un budget détaillé sont requis.
- Pour les aides à la diffusion en ligne, des factures ou extraits du Grand Livre et des copies des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition sont nécessaires.
- Pour les aides à la production d'œuvres avec effets visuels numériques, une note de synthèse, le scénario, le budget prévisionnel et les devis détaillés des effets visuels sont demandés.
- Pour les aides à la modernisation des industries techniques, un dossier entreprise (déclaration des trois derniers exercices clos, attestations fiscales et sociales, extrait K bis de moins de 3 mois) et un dossier projet (devis des fournisseurs) sont exigés.
Autres dispositions légales
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