Code du cinéma et de l'image animée Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre VI : SOUT

En bref

Ce texte détaille les documents justificatifs nécessaires pour obtenir des aides financières du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC) pour divers projets liés au cinéma et à l'audiovisuel. Il s'agit d'une liste précise des pièces à fournir pour chaque type de demande d'aide.

Ce qu'il réglemente

• Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à l'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
• Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
• Les documents à joindre pour les aides automatiques et sélectives à la production d'œuvres avec effets visuels numériques ou techniques d'animation.
• Les documents à joindre pour les aides sélectives à la modernisation des industries techniques (investissement, investissement éco-responsable, formation, propriété industrielle, conseil, amélioration des outils de communication).

Qui il concerne

• Les entreprises sollicitant des aides financières du CNC pour l'édition vidéographique, la diffusion en ligne, ou la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
• Les entreprises des industries techniques cherchant des aides pour la modernisation, l'investissement éco-responsable, la formation, la propriété industrielle ou le conseil.

Points clés

• Pour les aides à l'édition vidéographique, un contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique et un budget détaillé sont requis.
• Pour les aides à la diffusion en ligne, des factures ou extraits du Grand Livre et des copies des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition sont nécessaires.
• Pour les aides à la production d'œuvres avec effets visuels numériques, une note de synthèse, le scénario, le budget prévisionnel et les devis détaillés des effets visuels sont demandés.
• Pour les aides à la modernisation des industries techniques, un dossier entreprise (déclaration des trois derniers exercices clos, attestations fiscales et sociales, extrait K bis de moins de 3 mois) et un dossier projet (devis des fournisseurs) sont exigés.