Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie

Que réglemente ce texte ?

• Le format des demandes d'enregistrement des référentiels centraux.
• Le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux.
• Le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales.
• L'équivalence des cadres réglementaires de plusieurs pays tiers (comme l'Australie, Singapour, le Japon, etc.) pour les contreparties centrales et les transactions sur dérivés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entités opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
• Les contreparties centrales et les référentiels centraux, ainsi que les acteurs impliqués dans les produits dérivés de gré à gré.

Quels sont les points clés ?

• Les règlements d'exécution de la Commission européenne concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont applicables dans les territoires mentionnés.
• Des décisions d'exécution spécifiques reconnaissent l'équivalence des cadres réglementaires de nombreux pays tiers (ex: Australie, Singapour, Japon, Hong Kong, Mexique, Suisse, Afrique du Sud, Canada, Corée, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Dubaï, Émirats arabes unis, Brésil, Inde, Royaume-Uni) avec les exigences du règlement (UE) n° 648/2012.
• Ces décisions d'équivalence couvrent divers aspects, tels que les exigences pour les contreparties centrales, les marchés de contrats désignés, les bourses d'instruments financiers et de matières premières, et les transactions sur dérivés.
• Le règlement d'exécution (UE) n° 2019/363 modifie les règles de déclaration des opérations de financement sur titres et les codes utilisés pour les contrats dérivés.