Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles et les montants pour deux types de primes : une prime liée aux fonctions exercées et une prime liée à l'expérience professionnelle, pour le personnel technique de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Pour qui: Les personnels des corps techniques de l'aviation civile; Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les agents d'exploitation, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC), entre autres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées.
- Les montants relatifs à la première part.
- Les modalités d'attribution de la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle.
- Les montants relatifs à la deuxième part.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnels des corps techniques de l'aviation civile.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les agents d'exploitation, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC), entre autres.
Quels sont les points clés ?
- La première part est attribuée en fonction des fonctions exercées par le personnel.
- Les personnels sont classés dans l'un des 15 niveaux (de I à XV) pour l'attribution de cette première part.
- Chaque niveau correspond à des fonctions spécifiques (ex: niveau 1 pour les ICNA en formation sans mention intermédiaire, niveau 9 pour les IEEAC affectés).
- La deuxième part est liée à l'expérience professionnelle, mais les détails de ses montants et modalités ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.
Droit des transports
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