Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2
De quoi traite ce texte ?
Cette loi organise le transfert de services et de personnel de l'État ou d'autres collectivités territoriales vers de nouvelles entités territoriales comme les régions ou les métropoles, suite à des réorganisations. Elle détaille les modalités de ces transferts, notamment pour les agents publics.
Pour qui: Les services et agents de l'État, des départements, des régions, des métropoles et autres collectivités territoriales ou leurs groupements; Les fonctionnaires et agents non titulaires affectés aux services transférés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le transfert des services et parties de service de l'État vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.
- Le transfert des services ou parties de service d'un département vers une région ou une autre collectivité territoriale/groupement.
- Les conditions d'affectation et de maintien des droits des agents publics (fonctionnaires et non-titulaires) lors de ces transferts.
- Les conséquences du regroupement de régions sur les personnels et les instances représentatives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les services et agents de l'État, des départements, des régions, des métropoles et autres collectivités territoriales ou leurs groupements.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires affectés aux services transférés.
Quels sont les points clés ?
- Les conventions de transfert des services doivent être conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence.
- Les agents non titulaires conservent les stipulations de leur contrat et leurs services antérieurs sont assimilés.
- Le régime indemnitaire des agents nouvellement recrutés est défini dans un délai de neuf mois après le transfert définitif des services (ou deux ans en cas de regroupement de régions).
- Les emplois départementaux transférés sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétences, avec un nombre minimum basé sur le 31 décembre 2013 ou 2014 selon le cas.
Autres dispositions légales
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au III de l'article 8 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à l'eurométropole de Strasbourg en application du II de l'article 6 de ladite loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux I et II du même article 8, sous réserve des dispositions suivantes : Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la fin, la date : " 31 décembre 2013 " est remplacée par les mots : " 31 décembre de l'avant-dernière année précédant la date du transfert des compétences ". Conformément au II de l'article 14 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.