Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d
En bref
Cet arrêté établit les conditions d'obtention et de renouvellement des brevets et licences pour les pilotes professionnels d'essais et de réceptions dans l'aviation civile, qu'il s'agisse d'avions ou d'hélicoptères. Il détaille les exigences en termes d'âge, de formation, d'expérience de vol et d'aptitude physique et mentale.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de délivrance des brevets et licences de pilote d'essais expérimental d'avions et d'hélicoptères.
- Les conditions de délivrance des brevets et licences de pilote d'essais d'avions (y compris les avions de transport) et d'hélicoptères.
- Les privilèges accordés aux titulaires de ces licences.
- Les conditions de renouvellement de ces licences, valables six mois.
Qui il concerne
- Les candidats souhaitant obtenir un brevet ou une licence de pilote d'essais ou de réceptions pour avions ou hélicoptères.
- Les pilotes professionnels navigants de l'aéronautique civile effectuant des vols d'essais et de réceptions.
Points clés
- L'âge minimum requis pour les candidats est de vingt-trois ans.
- Pour la délivrance du brevet, il faut totaliser au moins 1 200 heures de vol, dont 100 heures en tant que pilote d'essais expérimental stagiaire (ou 60 heures pour les pilotes d'essais non expérimentaux) et 400 heures en tant que pilote commandant de bord.
- Pour la licence, il faut totaliser 1 500 heures de vol comme pilote et être titulaire d'une licence de pilote professionnel valide, d'un certificat d'aptitude physique et mentale, et de qualifications spécifiques (radiotéléphonie internationale, vol aux instruments, formation MCC).
- Le renouvellement de la licence, valable six mois, exige un minimum de 25 heures de vol en tant que commandant de bord dans les six mois précédents, incluant 10 heures d'essais ou de réception et 6 heures de vol aux instruments.