Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR 2023-07-01 2999-01-01 Décret n°66-137 du 7 mars
De quoi traite ce texte ?
Ce décret porte sur la partie réglementaire du code de l'artisanat et vise à organiser et encadrer les activités et les institutions liées à l'artisanat. Il établit les règles de fonctionnement pour les artisans et les organismes qui les représentent.
Pour qui: Les artisans et les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers; Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et CMA France.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les institutions du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les artisans et les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers.
- Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et CMA France.
Quels sont les points clés ?
- Il définit la qualité d'artisan et les conditions d'exercice des activités artisanales.
- Il organise l'immatriculation au registre national des entreprises pour les artisans.
- Il encadre l'usage du mot "artisan" et de ses dérivés.
- Il établit les règles de fonctionnement des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et de CMA France.
Autres dispositions légales
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