En bref
Ce décret porte sur la partie réglementaire du code de l'artisanat et vise à organiser et encadrer les activités et les institutions liées à l'artisanat. Il établit les règles de fonctionnement pour les artisans et les organismes qui les représentent.
Ce qu'il réglemente
- Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les institutions du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer.
Qui il concerne
- Les artisans et les personnes exerçant des activités dans le secteur des métiers.
- Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) et CMA France.
Points clés
- Il définit la qualité d'artisan et les conditions d'exercice des activités artisanales.
- Il organise l'immatriculation au registre national des entreprises pour les artisans.
- Il encadre l'usage du mot "artisan" et de ses dérivés.
- Il établit les règles de fonctionnement des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et de CMA France.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000047723385
LEGI
texte/version/LEGI/TEXT/00/00/47/72/33/LEGITEXT000047723385.xml
DECRET
JORFTEXT000047719069
2023-500
0145
2
ECOI2234225D
2023-06-24
2023-06-22
2023-07-01
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023
Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
VIGUEUR
2023-07-01
2999-01-01
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 (M)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1 (VT)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (M)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 (M)
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 (V)
Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 (V)
Décret n°2019-1081 du 23 octobre 2019 (V)
Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Artisan d'art (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Attributions (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'un... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit de suite et reprise du fond... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit à la formation professionnelle (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Election des membres des chambres... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Maître restaurateur (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Mentions obligatoires sur les pap... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Règles générales à caractère admi... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Saint-Martin (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre II : Usage des autres appellations, me... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Artisan cuisinier (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Fonds artisanal (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre IV : Compagnon (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence ... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Artisan (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Concours financiers (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et attributions (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Principes généraux (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses d... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre unique : Actions collectives de commu... (VD)
Code de l'artisanat - Chapitre unique : Contrôles et sanctions (VD)
Code de l'artisanat - Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉ... (VD)
Code de l'artisanat - Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS... (VD)
Code de l'artisanat - Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR... (VD)
Code de l'artisanat - Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES M... (VD)
Code de l'artisanat - Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Assemblée générale (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Attributions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Conditions particulières d'accès à ... (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Définition et forme juridique (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Liberté d'établissement du ressorti... (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Organisation (VD)
Code de l'artisanat - Section 1 : Répartition de la taxe pour frais d... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Assemblée générale (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions générales (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions particulières en matiè... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Autres ressources des établissement... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Bureau (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Conditions particulières d'exercice... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Constitution (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions budgétaires et financi... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions particulières relative... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Etablissement de la liste des élect... (VD)
Code de l'artisanat - Section 2 : Libre prestation de services du res... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Attributions particulières en matiè... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Candidatures (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Comptabilité analytique, gestion bu... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Conférence des présidents et bureau (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions communes (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions particulières relative... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions relatives au président... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Fonctionnement, administration et c... (VD)
Code de l'artisanat - Section 3 : Président, directeur général et tré... (VD)
Code de l'artisanat - Section 4 : Assistance aux artisans sans travail (VD)
Code de l'artisanat - Section 4 : Dispositions financières (VD)
Code de l'artisanat - Section 4 : Fin de fonctions d'un membre (VD)
Code de l'artisanat - Section 4 : Opérations électorales (VD)
Code de l'artisanat - Section 5 : Commissions territoriales, membres ... (VD)
Code de l'artisanat - Section 5 : Dispositions diverses (VD)
Code de l'artisanat - Section 5 : Union de sociétés coopératives arti... (VD)
Code de l'artisanat - Section 5 : Vote électronique (VD)
Code de l'artisanat - Section 6 : Indemnités (VD)
Code de l'artisanat - Section 6 : Recensement des votes et proclamati... (VD)
Code de l'artisanat - Section 6 : Rémunération des parts sociales des... (VD)
Code de l'artisanat - Section 7 : Dispositions relatives à certaines ... (VD)
Code de l'artisanat - Section 7 : Règlement intérieur (VD)
Code de l'artisanat - Section 8 : Régime budgétaire et financier (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Assemblée générale (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Budget (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Bureau (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Compte de gestion (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Conférence des présidents (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Dispositions diverses (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Indemnités (VD)
Code de l'artisanat - Sous-section 5 : Règlement intérieur (VD)
Code de l'artisanat - Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET D... (VD)
Code de l'artisanat - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANA... (VD)
Code de l'artisanat - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (VD)
Code de l'artisanat - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE... (VD)
Code de l'artisanat - Titre II : TITRES (VD)
Code de l'artisanat - Titre III : CMA FRANCE (VD)
Code de l'artisanat - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACT... (VD)
Code de l'artisanat - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (VD)
Code de l'artisanat - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (VD)
Code de l'artisanat - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS... (VD)
Code de l'artisanat - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (VD)
Code de l'artisanat - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONA... (VD)
Code de l'artisanat - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (VD)
Code de l'artisanat - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROF... (VD)
Code de l'artisanat - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VD)
Code de l'artisanat - art. D125-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D125-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. D134-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D134-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. D134-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D134-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. D141-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D141-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. D141-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D141-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. D141-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. D213-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D241-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D312-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D312-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-10 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-11 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-12 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-13 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-14 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-15 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-16 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-17 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-20 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-21 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-22 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-5 (VD)
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Code de l'artisanat - art. D323-8 (VD)
Code de l'artisanat - art. D323-9 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-10 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-7 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-8 (VD)
Code de l'artisanat - art. D333-9 (VD)
Code de l'artisanat - art. D511-6 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R111-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R111-3 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R123-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R123-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R123-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD)
Code de l'artisanat - art. R123-8 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R125-2 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R134-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R151-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R151-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R151-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R211-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R212-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R214-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R215-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-10 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-11 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R221-9 (VD)
Code de l'artisanat - art. R222-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R241-2 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R251-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R251-3 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R252-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R312-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R312-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R312-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-10 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-11 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R321-13 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-14 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R321-16 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-17 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-18 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-19 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-20 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-21 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-22 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-23 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-25 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-26 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-27 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-28 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-29 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-7 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-8 (VD)
Code de l'artisanat - art. R321-9 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-10 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-11 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-12 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-13 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R322-15 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-16 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-17 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-18 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-19 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R322-20 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R322-23 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-24 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-25 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-26 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-27 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-28 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-29 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R322-30 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-31 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-32 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-33 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-34 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-35 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-36 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-37 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-38 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-39 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-40 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-41 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-42 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-43 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-44 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-45 (VD)
Code de l'artisanat - art. R322-46 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R323-28 (VD)
Code de l'artisanat - art. R323-29 (VD)
Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R332-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R332-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R332-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R332-6 (VD)
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Code de l'artisanat - art. R333-12 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-13 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-14 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-15 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-16 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-17 (VD)
Code de l'artisanat - art. R333-18 (VD)
Code de l'artisanat - art. R511-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R511-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R511-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R511-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R511-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R512-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R512-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R512-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R512-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R512-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R521-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-5 (VD)
Code de l'artisanat - art. R522-6 (VD)
Code de l'artisanat - art. R523-1 (VD)
Code de l'artisanat - art. R523-2 (VD)
Code de l'artisanat - art. R523-3 (VD)
Code de l'artisanat - art. R523-4 (VD)
Code de l'artisanat - art. R523-5 (VD)
Code de l'artisanat (V)
Code de l'artisanat - Partie législative (VD)
Code de l'artisanat - Partie règlementaire (VD)
Code des transports (V)
partie réglementaire du code de la consommation
La Première ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Vu le code de l'artisanat, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ;Vu le code des transports ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 février 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2023 ;Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2023 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
Fait le 22 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.