Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d
En bref
Cet arrêté définit les conditions d'obtention et de renouvellement des brevets et licences pour les pilotes professionnels d'essais et de réceptions dans l'aviation civile. Il détaille les exigences spécifiques pour les pilotes d'avions et d'hélicoptères, qu'ils soient expérimentaux ou non, ainsi que pour les pilotes d'avions légers.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'âge, de formation et d'expérience de vol pour l'obtention des brevets et licences de pilote d'essais.
- Les examens théoriques et pratiques nécessaires pour ces qualifications.
- Les privilèges accordés aux titulaires de ces licences, notamment les types de vols qu'ils peuvent effectuer.
- Les exigences pour le renouvellement périodique de ces licences.
Qui il concerne
- Les candidats souhaitant devenir pilotes d'essais expérimentaux ou de réceptions d'avions et d'hélicoptères.
- Les pilotes d'essais d'avions légers.
Points clés
- L'âge minimum requis pour les candidats est de vingt-trois ans.
- Les candidats doivent totaliser au moins 1 200 heures de vol, incluant des heures spécifiques en tant que pilote d'essais stagiaire et pilote commandant de bord (par exemple, 100 heures en tant que stagiaire et 400 heures en tant que commandant de bord pour les pilotes d'essais expérimentaux d'avions/hélicoptères).
- La licence est valable six mois et son renouvellement exige un minimum de 25 heures de vol en tant que commandant de bord dans les six mois précédents, dont 10 heures d'essais ou de réception.
- Les titulaires de brevets et licences délivrés antérieurement obtiennent les nouvelles qualifications correspondantes par des mesures transitoires.