Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les qualifications nécessaires pour les contrôleurs techniques de véhicules lourds, incluant les véhicules de marchandises, de transport en commun de personnes et de marchandises dangereuses. Il établit les exigences de formation initiale et de maintien de la qualification pour ces professionnels.
Pour qui: Les contrôleurs techniques de véhicules lourds; Les exploitants de centres de contrôle technique.
Délais:
- Pour la qualification Q1, un contrôleur doit avoir un diplôme de niveau V ou IV dans l'automobile et une formation spécialisée complémentaire d'au moins 900 heures ou 280 heures selon l'expérience.
- Le maintien de la qualification Q1 exige un complément de formation d'au moins 24 heures par an, la réalisation d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds par an, et un audit annuel.
- Pour les qualifications Q2 et Q3, le contrôleur doit déjà être qualifié Q1, avoir suivi une formation spécifique (30 heures pour Q3, 15 heures pour Q2) et avoir participé à un nombre défini de contrôles techniques en tant qu'observateur et stagiaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les niveaux de qualification pour le contrôle technique des véhicules lourds.
- Les formations initiales requises pour devenir contrôleur technique.
- Les conditions de maintien de la qualification des contrôleurs.
- Les exigences spécifiques pour le contrôle des véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises dangereuses.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les exploitants de centres de contrôle technique.
Quels sont les points clés ?
- Il existe trois niveaux de qualification : Q1 (véhicules lourds de marchandises), Q2 (véhicules de transport en commun de personnes) et Q3 (véhicules de transport de marchandises dangereuses).
- Pour la qualification Q1, un contrôleur doit avoir un diplôme de niveau V ou IV dans l'automobile et une formation spécialisée complémentaire d'au moins 900 heures ou 280 heures selon l'expérience.
- Le maintien de la qualification Q1 exige un complément de formation d'au moins 24 heures par an, la réalisation d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds par an, et un audit annuel.
- Pour les qualifications Q2 et Q3, le contrôleur doit déjà être qualifié Q1, avoir suivi une formation spécifique (30 heures pour Q3, 15 heures pour Q2) et avoir participé à un nombre défini de contrôles techniques en tant qu'observateur et stagiaire.
Droit des transports
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