Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs public

En bref

Ce décret approuve un contrat type pour les services occasionnels collectifs de transport routier de personnes en France. Il établit les règles qui régissent les relations entre la personne ou l'entité qui commande le transport (le donneur d'ordre) et l'entreprise de transport (le transporteur).

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exécution des services de transport occasionnel collectif par autocar.
• Les responsabilités du donneur d'ordre et du transporteur.
• Les règles de sécurité à bord des autocars et la gestion des bagages.
• La rémunération du transporteur et des prestations associées.

Qui il concerne

• Les entreprises de transport public routier de personnes qui effectuent des services occasionnels collectifs.
• Les donneurs d'ordre qui commandent ces services, qu'ils soient les bénéficiaires du transport ou des intermédiaires.

Points clés

• Le contrat s'applique aux transports publics routiers non urbains de personnes, pour tout service occasionnel collectif effectué par autocar.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées au transporteur, incluant les dates, horaires, itinéraires, la composition du groupe (nombre de personnes, personnes à mobilité réduite, enfants) et la nature des bagages.
• Le transporteur est responsable de la sécurité du transport et l'autocar doit être en bon état de marche et adapté au service.
• L'indemnisation maximale en cas de perte ou détérioration de bagage liée à un accident est de 1 200 € par bagage, et de 800 € par unité de bagage placé en soute en cas de perte ou avarie sans lien avec un accident.