Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de cré
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles que doivent détenir les entités financières pour absorber les pertes et être recapitalisées en cas de crise, afin d'assurer leur stabilité.
Pour qui: Les entités de résolution (établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement, etc.); Les filiales de ces entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants minimaux de fonds propres et d'engagements éligibles requis pour les entités de résolution.
- Les montants minimaux de fonds propres et d'engagements éligibles requis pour les personnes qui ne sont pas des entités de résolution.
- Les modalités de calcul de ces exigences, incluant l'absorption des pertes et la recapitalisation.
- Les ajustements possibles de ces exigences par le collège de résolution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités de résolution (établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement, etc.).
- Les filiales de ces entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution.
Quels sont les points clés ?
- L'exigence minimale doit permettre d'absorber entièrement les pertes de l'entité de résolution.
- L'exigence minimale doit permettre la recapitalisation de l'entité et de ses filiales pour qu'elles puissent continuer leurs activités pendant une durée n'excédant pas un an.
- Le collège de résolution peut renforcer l'exigence de recapitalisation pour assurer la confiance des marchés pendant une durée n'excédant pas un an.
- Des dérogations à l'application de ces exigences sont prévues, notamment pendant les deux ou trois ans suivant certains événements (application d'un instrument de renflouement interne, identification comme établissement d'importance systémique mondiale).
Autres dispositions légales
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