Code des postes et des communications électroniques Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences r
De quoi traite ce texte ?
Cette loi crée l'Agence nationale des fréquences, un établissement public chargé de gérer et de contrôler l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. Elle définit ses missions principales, notamment la planification, la gestion et le contrôle des fréquences, ainsi que la coordination internationale et la surveillance des équipements.
Pour qui: L'Agence nationale des fréquences; Les exploitants de stations radioélectriques, les fabricants, importateurs ou distributeurs d'équipements radioélectriques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création et les missions de l'Agence nationale des fréquences.
- La planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques.
- Le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
- La coordination de l'implantation des stations radioélectriques et la prévention des brouillages.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'Agence nationale des fréquences.
- Les exploitants de stations radioélectriques, les fabricants, importateurs ou distributeurs d'équipements radioélectriques.
Quels sont les points clés ?
- L'Agence nationale des fréquences est un établissement public de l'État à caractère administratif, créé à compter du 1er janvier 1997.
- Elle assure le contrôle du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
- En cas de perturbation d'un système radioélectrique, l'agence peut formuler des préconisations et, si elles ne sont pas respectées, suspendre l'accord d'implantation.
- En cas de non-respect des règles, l'agence peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Autres dispositions légales
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