Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté détaille les points de contrôle technique pour certains véhicules lourds spécifiques et les conditions de contre-visite, ainsi que les exigences minimales d'efficacité de freinage pour diverses catégories de véhicules. Il établit les défaillances (mineures, majeures, critiques) pour chaque point contrôlé.

Ce qu'il réglemente

• La signalisation et les équipements spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite.
• Les contrôles supplémentaires pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (TMD), incluant les documents, équipements électriques, commandes de sécurité et prévention des risques d'incendie.
• L'état des citernes, éléments de véhicule-batterie et flexibles pour les véhicules TMD.
• Les conditions de contre-visite après un contrôle technique défavorable et les prescriptions relatives à l'efficacité du freinage.

Qui il concerne

• Les propriétaires et exploitants de véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite automobile.
• Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds transportant des marchandises dangereuses (TMD).
• Les centres de contrôle technique effectuant les inspections de ces véhicules.

Points clés

• Les défaillances sont classées en "Mineure", "Majeure" ou "Critique" selon leur gravité.
• Pour les véhicules d'enseignement de la conduite, l'absence d'un rétroviseur intérieur ou extérieur complémentaire est une défaillance Majeure.
• Pour les véhicules TMD, un certificat d'agrément absent ou périmé, ou une attestation de contrôle des citernes absente ou non conforme, constitue une défaillance Critique.
• L'efficacité du frein de service doit atteindre un minimum, par exemple 50% pour les véhicules de transport en commun de personnes (M2 et M3) et 50% pour les véhicules à moteur de transport de marchandises (N2 et N3) mis en circulation à partir du 01/01/12.
• En cas de contrôle technique défavorable, la contre-visite porte sur les points défaillants et, dans certains cas, sur des fonctions entières du véhicule.