Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté détaille les points de contrôle technique pour certains véhicules lourds spécifiques et les conditions de contre-visite, ainsi que les exigences minimales d'efficacité de freinage pour diverses catégories de véhicules. Il établit les défaillances (mineures, majeures, critiques) pour chaque point contrôlé.
Pour qui: Les propriétaires et exploitants de véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite automobile; Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds transportant des marchandises dangereuses (TMD).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La signalisation et les équipements spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite.
- Les contrôles supplémentaires pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (TMD), incluant les documents, équipements électriques, commandes de sécurité et prévention des risques d'incendie.
- L'état des citernes, éléments de véhicule-batterie et flexibles pour les véhicules TMD.
- Les conditions de contre-visite après un contrôle technique défavorable et les prescriptions relatives à l'efficacité du freinage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires et exploitants de véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite automobile.
- Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds transportant des marchandises dangereuses (TMD).
- Les centres de contrôle technique effectuant les inspections de ces véhicules.
Quels sont les points clés ?
- Les défaillances sont classées en "Mineure", "Majeure" ou "Critique" selon leur gravité.
- Pour les véhicules d'enseignement de la conduite, l'absence d'un rétroviseur intérieur ou extérieur complémentaire est une défaillance Majeure.
- Pour les véhicules TMD, un certificat d'agrément absent ou périmé, ou une attestation de contrôle des citernes absente ou non conforme, constitue une défaillance Critique.
- L'efficacité du frein de service doit atteindre un minimum, par exemple 50% pour les véhicules de transport en commun de personnes (M2 et M3) et 50% pour les véhicules à moteur de transport de marchandises (N2 et N3) mis en circulation à partir du 01/01/12.
- En cas de contrôle technique défavorable, la contre-visite porte sur les points défaillants et, dans certains cas, sur des fonctions entières du véhicule.
Autres dispositions légales
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