Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les qualifications nécessaires pour les contrôleurs techniques de véhicules lourds, incluant les véhicules de marchandises, de transport en commun de personnes et de marchandises dangereuses. Il établit les exigences de formation initiale et de maintien de la qualification pour ces professionnels.
Pour qui: Les contrôleurs techniques de véhicules lourds; Les organismes de formation et les centres de contrôle technique.
Délais:
- Pour la qualification Q1, un contrôleur doit avoir un diplôme de niveau V ou IV en automobile et une formation spécialisée d'au moins 900 heures ou 280 heures selon l'expérience.
- Le maintien de la qualification Q1 exige une formation complémentaire d'au moins 24 heures par an, la réalisation d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds par an, et un audit annuel.
- Pour les qualifications Q2 et Q3, le contrôleur doit déjà être qualifié Q1, suivre une formation spécifique (30 heures pour Q3, 15 heures pour Q2) et participer à des contrôles pratiques (au moins 3 pour Q3, 2 pour Q2).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les niveaux de qualification des contrôleurs techniques (Q1, Q2, Q3).
- Les diplômes et formations requis pour la qualification initiale des contrôleurs.
- Les conditions de maintien de la qualification des contrôleurs, incluant formations continues et audits.
- Les modalités de remise à niveau des contrôleurs après une période d'inactivité ou en cas de non-respect des prescriptions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les contrôleurs techniques de véhicules lourds.
- Les organismes de formation et les centres de contrôle technique.
Quels sont les points clés ?
- Il existe trois niveaux de qualification : Q1 (véhicules lourds de marchandises), Q2 (véhicules de transport en commun de personnes) et Q3 (véhicules de transport de marchandises dangereuses).
- Pour la qualification Q1, un contrôleur doit avoir un diplôme de niveau V ou IV en automobile et une formation spécialisée d'au moins 900 heures ou 280 heures selon l'expérience.
- Le maintien de la qualification Q1 exige une formation complémentaire d'au moins 24 heures par an, la réalisation d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds par an, et un audit annuel.
- Pour les qualifications Q2 et Q3, le contrôleur doit déjà être qualifié Q1, suivre une formation spécifique (30 heures pour Q3, 15 heures pour Q2) et participer à des contrôles pratiques (au moins 3 pour Q3, 2 pour Q2).
Droit des transports
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