Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance du 23 septembre 2015 concerne la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Elle a pour effet d'abroger de nombreuses dispositions antérieures relatives à l'aménagement et à l'urbanisme.
Pour qui: Les autorités et entités responsables de l'élaboration des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales); Les personnes et entités soumises aux règles générales d'utilisation du sol et aux dispositions spécifiques d'aménagement du territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme.
- Les prévisions et règles d'urbanisme, incluant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.
- Les dispositions particulières à certaines parties du territoire, comme Paris, la métropole du Grand Paris, les zones de montagne et le littoral.
- Les sanctions et servitudes liées à l'urbanisme.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les autorités et entités responsables de l'élaboration des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales).
- Les personnes et entités soumises aux règles générales d'utilisation du sol et aux dispositions spécifiques d'aménagement du territoire.
Quels sont les points clés ?
- Abrogation de l'ensemble du Livre Ier du Code de l'urbanisme, qui traitait des règles générales d'aménagement et d'urbanisme.
- Abrogation de dispositions spécifiques concernant la surface hors œuvre des constructions (articles L112-1 à L112-6).
- Abrogation des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (articles L113-1 à L113-6).
- Abrogation de diverses lois et articles, notamment l'article L443-4 du Code de l'urbanisme, l'article 74 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et l'article 13 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
Autres dispositions légales
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