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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septem

En bref

Cette ordonnance du 23 septembre 2015 concerne la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. Elle a pour effet d'abroger de nombreuses dispositions antérieures relatives à l'aménagement et à l'urbanisme.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000031207266 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/72/LEGIARTI000031207266.xml Article 12 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol., Art. L110, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme., Art. L111-1, Art. L111-1-1, Art. L111-1-2, Art. L111-1-4, Art. L111-1-5, Art. L111-1-6, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-5-2, Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-6-2, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-13, Sct. Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-2-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-9-1, Sct. Section 2 : Evaluation environnementale., Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale., Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-13, Art. L122-1-15, Art. L122-2, Art. L122-2-1, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-4-3, Art. L122-5, Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme., Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-5-2, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23, Sct. Chapitre IV : Cartes communales., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. L126-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. L127-1, Art. L127-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Sct. Titre III : Espaces boisés., Art. L130-1, Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5, Art. L130-6, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France, Sct. Section 1 : Schéma directeur., Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-1-3, Sct. Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8, Sct. Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris, Art. L141-9, Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Art. L142-10, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L142-13, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne., Art. L145-1, Art. L145-2, Sct. Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne., Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Sct. Section 2 : Unités touristiques nouvelles., Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-11, Art. L145-12, Art. L145-13, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L146-4-1, Art. L146-5, Art. L146-6, Art. L146-6-1, Art. L146-7, Art. L146-8, Art. L146-9, Sct. Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes., Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-4-1, Art. L147-5, Art. L147-6, Art. L147-7, Art. L147-7-1, Art. L147-8, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes., Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4, Art. L160-5, Art. L160-6, Art. L160-6-1, Art. L160-7, Art. L160-8 A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'urbanisme Art. L443-4 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 74 -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Art. 13 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT) LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab) Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme. (VT) Code de l'urbanisme - Section 1 : Principes d'aménagement et de prot... (VT) Code de l'urbanisme - Section 1 : Schéma directeur. (VT) Code de l'urbanisme - Section 2 : Evaluation environnementale. (VT) Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dan... (VT) Code de l'urbanisme - Section 2 : Unités touristiques nouvelles. (VT) Code de l'urbanisme - Section 3 : Zone de protection naturelle, agri... (VT) Code de l'urbanisme - Section 4 : Schéma de cohérence territoriale e... (VT) Code de l'urbanisme - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du ... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des dé... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre II : Surface hors oeuvre des construct... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre III : Directives territoriales d'aména... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre III : Protection et mise en valeur des... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Cartes communales. (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Dispositions favorisant la transm... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions générales communes ... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Par... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre V : Dispositions particulières aux zon... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Dispositions particulières au lit... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique aff... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Autres dispositions particulière... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Dispositions favorisant la diver... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VII : dispositions particulières aux z... (VT) Code de l'urbanisme - Chapitre VIII : Dispositions favorisant la perf... (VT) Code de l'urbanisme - Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d... (VT) Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions communes (VT) Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions générales. (VT) Code de l'urbanisme - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VT) Code de l'urbanisme - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (VT) Code de l'urbanisme - Titre III : Espaces boisés. (VT) Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions particulières à certain... (VT) Code de l'urbanisme - Titre V : Dispositions particulières à la Guade... (VT) Code de l'urbanisme - Titre VI : Sanctions et servitudes. (VT) Code de l'urbanisme - art. L110 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-5-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-5-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L111-9 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab) Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-14 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-15 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-2-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-4-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VT) Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M) Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-4-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-5-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-5-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-7-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-1-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-12 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-11 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-17 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-20 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-21 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-3 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-4 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-5 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-5-2 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-7 (VT) Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT) Code de l'urbanisme - art. 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