Code de la commande publique Annexe
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe du Code de la commande publique détaille les règles et les documents applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. Elle précise les modalités d'application de diverses dispositions légales et réglementaires.
Pour qui: Les entités qui passent des marchés publics et des contrats de concession; Les entreprises et prestataires qui répondent à ces marchés et contrats.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'entrée en vigueur et l'application des dispositions pour les marchés publics et les contrats de concession.
- Les modalités de recensement économique des marchés publics.
- Une liste d'avis et d'arrêtés concernant différents aspects de la commande publique, tels que les travaux, les seuils de procédure, les services sociaux, les impôts et taxes, les spécifications techniques, et les communications électroniques.
- Les exigences pour les documents de consultation, les profils d'acheteurs, les renseignements demandés aux candidats, la signature électronique, et les données essentielles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités qui passent des marchés publics et des contrats de concession.
- Les entreprises et prestataires qui répondent à ces marchés et contrats.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
- Elles s'appliquent aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus à partir de cette date.
- Le recensement économique des marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 est réalisé selon l'arrêté du 22 mars 2019.
- L'annexe n° 22 fixe un modèle d'avis pour les marchés publics d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Autres dispositions légales
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235715A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Elles s'appliquent aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235716A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Elles s'appliquent aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.