Code monétaire et financier Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V

Que réglemente ce texte ?

• L'application de nombreux articles du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Les adaptations nécessaires de ces articles pour leur mise en œuvre dans les îles Wallis et Futuna.
• Les autorités locales compétentes pour le contrôle et la sanction de certaines professions.
• Les dispositions spécifiques concernant la fraude fiscale locale et la transmission d'informations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels et entités soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les îles Wallis et Futuna.
• Les autorités locales des îles Wallis et Futuna chargées de l'application de ces règles.

Quels sont les points clés ?

• Les articles L. 561-1 à L. 561-50 du Code monétaire et financier sont rendus applicables, avec certaines exceptions et modifications.
• Les références aux autorités nationales (comme l'ordre des experts-comptables ou la Banque de France) sont remplacées par des références aux autorités locales équivalentes.
• Certaines dispositions spécifiques à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen sont supprimées pour l'application locale.
• Les règles concernant la fraude fiscale locale sont définies, permettant la transmission d'informations à l'administration fiscale de la collectivité.