Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédi
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi impose aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de maintenir en permanence un niveau minimal de fonds propres et d'engagements éligibles. Il détaille comment cette exigence est calculée et appliquée, notamment en cas de résolution bancaire.
Pour qui: Les établissements de crédit; Les entreprises d'investissement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pour les établissements financiers.
- Les modalités de calcul de cette exigence, exprimée en pourcentage de l'exposition au risque ou de l'exposition totale.
- Les conditions de dispense de cette exigence pour certaines sociétés de financement.
- Les règles d'application de cette exigence au niveau consolidé pour les groupes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de crédit.
- Les entreprises d'investissement.
Quels sont les points clés ?
- Les établissements doivent respecter une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à tout moment.
- Cette exigence est calculée en pourcentage de l'exposition au risque (selon le Règlement (UE) n° 575/2013 ou le Règlement (UE) 2019/2033) ou de l'exposition totale (selon le Règlement (UE) n° 575/2013).
- Le collège de résolution détermine le niveau de cette exigence en se basant sur des critères comme la capacité d'absorption des pertes et la stabilité financière.
- Certaines sociétés de financement peuvent être dispensées de cette exigence si leur plan de résolution prévoit une liquidation judiciaire ou des mesures de résolution spécifiques.
Autres dispositions légales
8