Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les fonctions au sein des services de l'État du ministère de la défense qui peuvent donner droit à un logement de fonction. Il précise les postes concernés pour l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Pour qui: Les agents occupant certaines fonctions au sein des services de l'État du ministère de la défense; Le ministère de la défense, en tant qu'employeur attribuant ces logements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions spécifiques au sein du ministère de la défense ouvrant droit à un logement de fonction.
- Les localisations géographiques (département et ville) de ces fonctions.
- Le nombre de postes éligibles pour chaque fonction et localisation.
- Les conditions d'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents occupant certaines fonctions au sein des services de l'État du ministère de la défense.
- Le ministère de la défense, en tant qu'employeur attribuant ces logements.
Quels sont les points clés ?
- Les fonctions éligibles incluent, entre autres, Directeur de l'école militaire de haute montagne (1 poste), Chef de dépôt des essences (42 postes), Adjoint au chef de dépôt essences (42 postes), et Pompier centres DGA, marine, SIMu (170 postes).
- Des postes de gardiens (49 postes pour divers sites, 7 pour parcs hydrocarbures) et guetteurs sémaphoriques (57 postes) sont également listés.
- Certains postes de direction et de sécurité au sein des cabinets ministériels et des bases aériennes sont aussi concernés.
- L'attribution du logement est justifiée par une "nécessité absolue de service" ou une "astreinte".
Autres dispositions légales
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