Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité

En bref

Cet arrêté définit la méthode de calcul du score environnemental et le score minimal à atteindre pour qu'une voiture particulière neuve électrique soit éligible au bonus écologique. Il détaille les informations et justificatifs à fournir pour évaluer l'empreinte carbone de la production et du transport de ces véhicules.

Ce qu'il réglemente

• Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production de métaux ferreux.
• Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production d'aluminium.
• Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone lié à la production de la batterie.
• Les dérogations aux valeurs de référence pour les facteurs d'émission carbone liés au transport d'un véhicule (maritime, ferroviaire, aérien, fluvial).

Qui il concerne

• Les constructeurs de voitures particulières neuves électriques.
• L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Points clés

• Les dérogations nécessitent des fiches IMDS (International Material Data System) ou équivalents pour les pièces.
• La traçabilité des sites de production et de transformation doit être justifiée par des déclarations sur l'honneur des fournisseurs.
• Les facteurs d'émission carbone doivent être justifiés par une analyse de cycle de vie de type "cradle-to-gate".
• Pour le transport, des documents détaillant les émissions de CO2 des transporteurs et les volumes transportés sur les deux dernières années et prévus pour les deux prochaines années sont requis.