Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour l
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit la méthode de calcul du score environnemental et le score minimal à atteindre pour qu'une voiture particulière neuve électrique soit éligible au bonus écologique. Il détaille les informations et justificatifs à fournir pour évaluer l'empreinte carbone de la production et du transport de ces véhicules.
Pour qui: Les constructeurs de voitures particulières neuves électriques; L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production de métaux ferreux.
- Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone de la production d'aluminium.
- Les dérogations aux valeurs de référence pour le facteur d'émission carbone lié à la production de la batterie.
- Les dérogations aux valeurs de référence pour les facteurs d'émission carbone liés au transport d'un véhicule (maritime, ferroviaire, aérien, fluvial).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les constructeurs de voitures particulières neuves électriques.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Quels sont les points clés ?
- Les dérogations nécessitent des fiches IMDS (International Material Data System) ou équivalents pour les pièces.
- La traçabilité des sites de production et de transformation doit être justifiée par des déclarations sur l'honneur des fournisseurs.
- Les facteurs d'émission carbone doivent être justifiés par une analyse de cycle de vie de type "cradle-to-gate".
- Pour le transport, des documents détaillant les émissions de CO2 des transporteurs et les volumes transportés sur les deux dernières années et prévus pour les deux prochaines années sont requis.
Droit des transports
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Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : TECR2502031A) : lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction antérieure à l'article 1er de arrêté précité restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.