Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit qui sont les fonctionnaires hospitaliers en précisant les conditions de leur nomination et de leur titularisation, ainsi que les types d'établissements où ils exercent. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour qui: Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (avec une quotité de travail d'au moins le mi-temps) et titularisées; Les établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers, et divers établissements publics locaux prenant en charge des personnes âgées, des mineurs ou adultes handicapés, ou des personnes en difficulté.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition des fonctionnaires hospitaliers.
- Les conditions de nomination dans un emploi permanent (à temps complet ou non complet).
- Les conditions de titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative.
- La liste des établissements concernés par cette définition.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (avec une quotité de travail d'au moins le mi-temps) et titularisées.
- Les établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers, et divers établissements publics locaux prenant en charge des personnes âgées, des mineurs ou adultes handicapés, ou des personnes en difficulté.
Quels sont les points clés ?
- Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir été nommés dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet.
- La quotité de travail pour un emploi à temps non complet doit être au moins égale au mi-temps.
- Ils doivent avoir été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative.
- La loi liste 7 catégories d'établissements où ces fonctionnaires exercent.
Autres dispositions légales
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.