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Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Conformément au III de l'article 6 de

En bref

Cet article de loi définit qui sont les fonctionnaires hospitaliers en précisant les conditions de leur nomination et de leur titularisation, ainsi que les types d'établissements où ils exercent. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000049391504 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391504.xml Article L5 VIGUEUR 2025-01-01 2999-01-01 AUTONOME Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6. Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris ; 7° Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7-2 du même code. Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (V) Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 5 (V) Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (V) Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (V) Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (V) Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (VD) Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 6 Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (V) Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (V) Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (VD) Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (V) Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (VD) Décret n°80-647 du 7 août 1980 - art. 1 (V) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2, al. 1 à 7 (VT) Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 1 (VD) Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 2 (VD) Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (V) Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (VD) Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 2-2 (V) Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (V) Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 44-1 (VD) Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 28 (VD) Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-4 (VD) Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (V) Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (VD) Arrêté du 6 mars 1995 - art. 1 (VD) Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 1 (V) Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 24 (V) Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 5 (V) Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 5 (V) Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 6 (V) Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 5 (VD) Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 4-3 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 15 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 15-1 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 2 (V) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 22 (V) Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 6 (V) Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 12 (VT) Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 18 (VT) Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 7 (VT) Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 9 (VT) Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V) Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 9 (V) Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 3 (V) Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 13 (VT) Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 27 (V) Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 30 (V) Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 36 (V) Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 9 (V) Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 1 (V) Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 1 (VD) Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 13 (VD) Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 - art. 1 (VD) Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 - art. 8 (VD) Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011 - art. 9 (VD) Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 9 (V) Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 6 (V) Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 7 (V) Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT) Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 5 (VD) Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 6 (VD) Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 7 (VD) Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 4 (VD) Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 5 (VD) Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 7 (VD) Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - art. 2 (VT) Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 6 (VD) Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 9 (V) Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V) Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 7 (V) DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 8 (V) Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 4 (V) Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 4-1 (V) Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 4-2 (V) DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 6 (VD) Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 4-2 (V) Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 4-6 (V) Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 - art. 1 (VD) Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 9 (V) Décret n°2017-181 du 13 février 2017 - art. 5 (VD) Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 2 (VD) Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 5 (V) Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 26 (V) Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 22 (V) Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 30 (V) Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 - art. 1 (V) Décret n°2021-110 du 3 février 2021 - art. 6 (VT) Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 16 (V) Code général de la fonction publique - art. L114-2 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-1 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-4 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-6 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-6-2 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-9-1 (VD) Code général de la fonction publique - art. L132-9-2 (VD) Code général de la fonction publique - art. L132-9-3 (V) Code général de la fonction publique - art. L132-9-4 (V) Code général de la fonction publique - art. L134-9 (V) Code général de la fonction publique - art. L2 (V) Code général de la fonction publique - art. L226-2 (V) Code général de la fonction publique - art. L242-2 (V) Code général de la fonction publique - art. L245-1 (V) Code général de la fonction publique - art. L251-11 (V) Code général de la fonction publique - art. L251-12 (V) Code général de la fonction publique - art. L261-8 (V) Code général de la fonction publique - art. L261-9 (V) Code général de la fonction publique - art. L262-7 (V) Code général de la fonction publique - art. L282-2 (V) Code général de la fonction publique - art. L3 (V) Code général de la fonction publique - art. L4 (V) Code général de la fonction publique - art. L7 (V) Code général de la fonction publique - art. R122-7 (V) Code général de la fonction publique - art. R211-102 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-155 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-161 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-17 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-178 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-180 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-220 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-319 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-328 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-35 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-356 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-40 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-507 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-522 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-533 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-534 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-557 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-564 (VD) Code général de la fonction publique - art. R211-588 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-24 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-25 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-26 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-30 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-31 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-33 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-37 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-59 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-61 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-62 (VD) Code général de la fonction publique - art. R213-63 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-27 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-38 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-41 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-45 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-52 (VD) Code général de la fonction publique - art. R214-7 (VD) Code général de la fonction publique - art. R215-10 (VD) Code général de la fonction publique - art. R215-2 (VD) Code général de la fonction publique - art. R215-8 (VD) Code général de la fonction publique - art. R215-9 (VD) Code général de la fonction publique - art. R226-1 (VD) Code général de la fonction publique - art. R242-3 (VD) Code général de la fonction publique - art. R245-4 (VD) Code général de la fonction publique - art. R251-38 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-60 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-68 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-71 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-76 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-77 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-81 (VD) Code général de la fonction publique - art. R252-82 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-31 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-32 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-37 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-41 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-43 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-45 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-55 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-58 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-75 (VD) Code général de la fonction publique - art. R253-79 (VD) Code général de la fonction publique - art. R254-38 (VD) Code général de la fonction publique - art. R254-45 (VD) Code général de la fonction publique - art. R254-74 (VD) Code général de la fonction publique - art. R254-89 (VD) Code général de la fonction publique - art. R261-15 (VD) Code général de la fonction publique - art. R262-22 (VD) Code général de la fonction publique - art. R262-26 (VD) Code général de la fonction publique - art. R262-47 (VD) Code général de la fonction publique - art. R264-79 (VD) Code général de la fonction publique - art. R273-1 (VD) Code général de la fonction publique - art. R273-2 (VD) Code général de la fonction publique - art. R282-1 (VD) Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 2 (VD) Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. 3 (V) Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 21 Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 25 Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 9 Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 3 Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022 - art. 3 Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 12 Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 4 Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 6 Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 8 Décret n°2022-1560 du 13 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 3 Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4 Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5 Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1 Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4 Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1597 du 20 décembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 18 Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 17 Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 19 Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 3 Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9 Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 1 Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 2 Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 - art. 7 Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 20 Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 31 Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 4 (V) Décret n°2023-112 du 18 février 2023 (V) Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1 Décret n°2023-212 du 27 mars 2023 - art. 2 Décret n°2023-213 du 27 mars 2023 - art. 1 Décret n°2023-272 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) Arrêté du 3 mai 2023 - art. 2 (V) Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 1 Décret n°2023-477 du 19 juin 2023 - art. 2 Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 - art. 3 Décret n°2023-528 du 29 juin 2023 - art. 2 Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 11 Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 26 Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 3 Décret n°2023-774 du 11 août 2023 - art. 2 Décret n°2023-774 du 11 août 2023 - art. 3 Décret n°2023-845 du 30 août 2023 - art. 4 (VT) Décret n°2023-892 du 21 septembre 2023 (V) Décret n°2023-926 du 6 octobre 2023 - art. 4 Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 1 Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 2 Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1 Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 4 Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 (V) Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 62 Décret n°2023-1092 du 24 novembre 2023 - art. 2 Décret n°2023-1192 du 15 décembre 2023 - art. 1 Décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 - art. 1 (V) Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 5 Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1 (V) Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V) Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 22 (V) Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 42 (V) Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 5 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 13 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 17 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 2 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 3 (V) Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 4 (V) Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 16 (V) Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 2 (V) Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 3 (V) Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 - art. 4 (V) Arrêté du 13 février 2024 (V) Décret n°2024-121 du 20 février 2024 - art. 1 Décret n°2024-141 du 23 février 2024 - art. 4 Arrêté du 6 mars 2024 - art. 1 (V) Arrêté du 6 mars 2024 - art. 2 (V) LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V) LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V) LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 7 Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1 (V) Arrêté du 24 mai 2024 - art. 2 Arrêté du 19 juin 2024 - art. 1 (V) Arrêté du 19 juin 2024 - art. 11 (V) Arrêté du 19 juin 2024 - art. 2 (V) Arrêté du 19 juin 2024 - art. 7 (V) Arrêté du 19 juin 2024 - art. 9 (V) Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 4 Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 - art. 6 Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 (V) Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 4 (V) Décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 (V) Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (V) Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 (V) Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 - art. 8 (V) Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 1 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 10 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 11 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 12 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 16 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 17 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 18 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 19 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 24 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 31 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 39 Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 9 Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 2 Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 3 Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 20 Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 6 (V) Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1 Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1 Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2 Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025 - art. 2 Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 (V) Arrêté du 10 juin 2025 (V) Code de la santé publique - art. L6147-2 Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 Code de l'éducation - art. L756-2-1 (V) Code de l'éducation - art. R914-58-2 (VD) Code de la recherche - art. R423-23 (V) Code de la recherche - art. R423-42 (V) Code de la recherche - art. R423-57 (V) Code de la recherche - art. R423-70 (V) Code de la recherche - art. R423-71 (V) Code de la santé publique - art. L6152-2 (V) Code de la santé publique - art. L6156-4 (V) Code de la santé publique - art. R1451-17 (V) Code de la santé publique - art. R6152-943 (V) Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L72 (V) Code électoral - art. L207 Code électoral - art. L237

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