Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitu
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge dans l'océan Atlantique et la mer Méditerranée, afin de réguler cette activité. Il vise à encadrer la capture, la détention, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage et la vente du thon rouge.
Pour qui: Les armateurs et navires de pêche professionnelle du thon rouge; Les navires de pêche de différentes longueurs (plus ou moins de 24 mètres, moins de 18 mètres).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance de permis de pêche spéciaux pour le thon rouge.
- Les types d'engins de pêche autorisés selon la zone et la taille du navire.
- Les tailles minimales des thons rouges pouvant être capturés et commercialisés.
- Les périodes de pêche autorisées pour certaines activités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les armateurs et navires de pêche professionnelle du thon rouge.
- Les navires de pêche de différentes longueurs (plus ou moins de 24 mètres, moins de 18 mètres).
Quels sont les points clés ?
- Le permis de pêche spécial (PPS) thon rouge est délivré avec des options spécifiques selon la zone (Méditerranée ou Atlantique Est) et l'engin de pêche.
- En Méditerranée, seuls les thons rouges de plus de 30 kg ou 115 cm peuvent être capturés, détenus, transférés, débarqués, transportés, stockés et vendus.
- En Atlantique Est, seuls les thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisés.
- Des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thons rouges de 10 à 30 kg ou de plus de 75 cm sont autorisées en Méditerranée.
- La pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est autorisée du 1er janvier au 30 juin.
- La pêche du thon rouge à la canne ou au chalut en Atlantique est autorisée du 16 mai au 14 novembre.
- Pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est, la limite est de 20 spécimens par marée et un maximum de 4 tonnes par an.
Droit des transports
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