Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlant

En bref

Cet arrêté établit un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge dans l'océan Atlantique et la mer Méditerranée, afin de réguler cette activité. Il vise à encadrer la capture, la détention, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage et la vente du thon rouge.

Ce qu'il réglemente

• La délivrance de permis de pêche spéciaux pour le thon rouge.
• Les types d'engins de pêche autorisés selon la zone et la taille du navire.
• Les tailles minimales des thons rouges pouvant être capturés et commercialisés.
• Les périodes de pêche autorisées pour certaines activités.

Qui il concerne

• Les armateurs et navires de pêche professionnelle du thon rouge.
• Les navires de pêche de différentes longueurs (plus ou moins de 24 mètres, moins de 18 mètres).

Points clés

• Le permis de pêche spécial (PPS) thon rouge est délivré avec des options spécifiques selon la zone (Méditerranée ou Atlantique Est) et l'engin de pêche.
• En Méditerranée, seuls les thons rouges de plus de 30 kg ou 115 cm peuvent être capturés, détenus, transférés, débarqués, transportés, stockés et vendus.
• En Atlantique Est, seuls les thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisés.
• Des prises accessoires d'un maximum de 8 % de thons rouges de 10 à 30 kg ou de plus de 75 cm sont autorisées en Méditerranée.
• La pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est autorisée du 1er janvier au 30 juin.
• La pêche du thon rouge à la canne ou au chalut en Atlantique est autorisée du 16 mai au 14 novembre.
• Pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est, la limite est de 20 spécimens par marée et un maximum de 4 tonnes par an.