Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées permettant de réaliser des économies d'énergie dans le secteur du transport, ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour bénéficier de ces certificats.
Pour qui: Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route; Les entreprises de transport collectif par autobus et les gestionnaires de flottes professionnelles de véhicules.
Délais:
- Pour les UTI rail-route (TRA-EQ-01), la codification par un opérateur de transport combiné et des voyages en France sont requis, avec un relevé de trafic sur 12 mois.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'acquisition d'unités de transport intermodal (UTI) pour le transport combiné rail-route ou fleuve-route.
- L'utilisation de pneus à basse résistance au roulement pour les autobus et les véhicules légers.
- L'installation de systèmes de télématique embarquée et l'utilisation de lubrifiants économiseurs d'énergie pour les flottes de véhicules.
- L'acquisition de wagons d'autoroute ferroviaire, de barges fluviales et d'automoteurs fluviaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route.
- Les entreprises de transport collectif par autobus et les gestionnaires de flottes professionnelles de véhicules.
- Les entreprises acquérant des équipements de transport spécifiques (wagons, barges, automoteurs, groupes frigorifiques).
Quels sont les points clés ?
- Pour les UTI rail-route (TRA-EQ-01), la codification par un opérateur de transport combiné et des voyages en France sont requis, avec un relevé de trafic sur 12 mois.
- Pour les pneus d'autobus (TRA-EQ-02), un gain énergétique d'au moins 4% et un contrat d'entretien sont nécessaires.
- L'installation de télématique embarquée (TRA-EQ-03) doit inclure une formation à la conduite économique et fournir des données spécifiques (consommation, kilométrage, etc.).
- Les actions engagées à partir du 1er janvier 2010 sont éligibles pour plusieurs opérations (TRA-EQ-03, TRA-EQ-04, TRA-EQ-05, TRA-EQ-06).
Droit des transports
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