Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cette loi concerne le transfert de certains pouvoirs de police des maires des communes vers le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du groupement de collectivités dont elles font partie. Elle détaille les conditions et les domaines dans lesquels ces transferts peuvent avoir lieu, ainsi que les possibilités d'opposition ou de renonciation à ces transferts.
Ce qu'elle réglemente
- Le transfert obligatoire de pouvoirs de police des maires vers le président de l'EPCI dans certains domaines (assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, voirie, publicité, habitat).
- Le transfert facultatif de pouvoirs de police des maires vers le président de l'EPCI dans d'autres domaines (sécurité des manifestations, défense extérieure contre l'incendie, protection de l'environnement).
- Les modalités d'opposition des maires à ces transferts de pouvoirs.
- La possibilité pour le président de l'EPCI de renoncer à certains transferts de pouvoirs.
Qui elle concerne
- Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités.
- Les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités.
Points clés
- Les maires transfèrent obligatoirement au président de l'EPCI leurs attributions en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, de police de la circulation et du stationnement (si l'EPCI est compétent en voirie), de délivrance d'autorisations de stationnement pour taxis (si l'EPCI est compétent en voirie), de police de la publicité (si l'EPCI est compétent en urbanisme ou publicité, ou pour les communes de moins de 3 500 habitants), et de prérogatives en matière d'habitat.
- Les maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police mentionnés au A du I dans un délai de six mois suivant la date du transfert des compétences.
- Le président de l'EPCI peut renoncer au transfert de certains pouvoirs de police si des maires s'y sont opposés.
- Pour les transferts facultatifs (B du I), la décision est prise par arrêté du représentant de l'État après accord de tous les maires et du président de l'EPCI (sauf pour les communautés urbaines où l'accord des deux tiers des maires suffit).