Décret – de nombreuses dispositions réglementaires du livre VII du code monétaire et financier

Que réglemente ce texte ?

• Les signes monétaires et les instituts d'émission dans diverses collectivités d'outre-mer.
• Les produits et services financiers, ainsi que les marchés financiers dans ces territoires.
• Les prestataires de services bancaires et financiers, et les institutions de contrôle.
• Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.
• Les acteurs du secteur bancaire et financier opérant dans ces territoires.

Quels sont les points clés ?

• Le décret abroge des articles spécifiques concernant la monnaie, les relations financières avec l'étranger, les instruments financiers, les produits d'épargne et les services bancaires.
• Il supprime des dispositions relatives aux prestataires de services (établissements bancaires, de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique) et aux institutions de contrôle.
• Les sections abrogées couvrent également les règles d'usage de la monnaie, les investissements étrangers et les obligations de déclaration.
• Des articles spécifiques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes sont également abrogés.