En bref

Cet arrêté établit des recommandations de bonnes pratiques pour les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) afin de guider la prise en charge des femmes enceintes et des couples concernant le diagnostic prénatal et préimplantatoire. Il vise à encadrer les activités de diagnostic pour détecter des affections graves chez l'embryon ou le fœtus.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'accès et de prise en charge des femmes enceintes et des couples dans le cadre du diagnostic prénatal (DPN) et préimplantatoire (DPI).
• L'organisation et le fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN).
• Les missions des CPDPN, incluant l'aide aux équipes médicales et aux couples, la pose d'indication de DPI, et la formation des praticiens.
• Les principes généraux régissant ces pratiques, notamment l'information, la confidentialité et l'autonomie de la femme.

Qui il concerne

• Les femmes enceintes et les couples confrontés à la détection ou la suspicion d'une malformation ou anomalie fœtale, ou à un risque de transmission de maladie génétique.
• Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) et les professionnels de santé impliqués dans le diagnostic prénatal et préimplantatoire.

Points clés

• L'autonomie de la femme enceinte est un principe fondamental, sa volonté et ses choix étant au cœur du dispositif.
• Une information loyale, claire et adaptée à la situation personnelle de la femme (ou du couple) doit être délivrée à toutes les étapes de la prise en charge, avec recueil du consentement écrit.
• Les CPDPN ont pour mission de favoriser l'accès aux activités de DPN, de donner des avis et conseils, de poser l'indication de DPI, et d'organiser des actions de formation.
• En cas d'anomalie fœtale détectée, les CPDPN attestent de la forte probabilité d'une affection d'une particulière gravité, incurable au moment du diagnostic, ce qui peut permettre une interruption volontaire de grossesse pour motif médical (IMG).