En bref

Ce décret-loi vise à coordonner les transports ferroviaires et routiers en France, en définissant les types de transports (privés ou publics) et en organisant la planification des services de transport de voyageurs.

Ce qu'il réglemente

• La distinction entre transports privés et publics de voyageurs et de marchandises.
• L'organisation et la coordination des transports ferroviaires et routiers.
• La création et le fonctionnement d'organismes de coordination des transports (Conseil supérieur des transports, Comités techniques départementaux).
• La planification et l'approbation des services de transport public de voyageurs.

Qui il concerne

• Toute personne physique ou morale effectuant des transports de voyageurs ou de marchandises.
• Les entreprises de transport ferroviaire et routier.
• Les autorités publiques (ministre des travaux publics, préfets, conseils généraux).

Points clés

• Les transports privés de voyageurs sont ceux effectués gratuitement ou pour le compte exclusif d'une personne avec ses propres véhicules et transportant uniquement des personnes attachées à son établissement (Article 1er, paragraphe 1er).
• Les transports privés de marchandises sont ceux effectués pour les propres besoins d'une personne, avec ses propres véhicules, pour des marchandises lui appartenant ou liées à son activité (Article 2, paragraphe 2, a).
• Tous les autres transports sont considérés comme publics (Article 1er, paragraphe 2 et Article 2, paragraphe 3).
• Les Comités techniques départementaux élaborent des plans d'organisation des transports publics de voyageurs pour éviter les doublons et les concurrences inutiles (Article 10).