Ce décret-loi vise à coordonner les transports ferroviaires et routiers en France, en définissant les types de…

Que réglemente ce texte ?

• La distinction entre transports privés et publics de voyageurs et de marchandises.
• L'organisation et la coordination des transports ferroviaires et routiers.
• La création et le fonctionnement d'organismes de coordination des transports (Conseil supérieur des transports, Comités techniques départementaux).
• La planification et l'approbation des services de transport public de voyageurs.

Qui est concerné par ce texte ?

• Toute personne physique ou morale effectuant des transports de voyageurs ou de marchandises.
• Les entreprises de transport ferroviaire et routier.
• Les autorités publiques (ministre des travaux publics, préfets, conseils généraux).

Quels sont les points clés ?

• Les transports privés de voyageurs sont ceux effectués gratuitement ou pour le compte exclusif d'une personne avec ses propres véhicules et transportant uniquement des personnes attachées à son établissement (Article 1er, paragraphe 1er).
• Les transports privés de marchandises sont ceux effectués pour les propres besoins d'une personne, avec ses propres véhicules, pour des marchandises lui appartenant ou liées à son activité (Article 2, paragraphe 2, a).
• Tous les autres transports sont considérés comme publics (Article 1er, paragraphe 2 et Article 2, paragraphe 3).
• Les Comités techniques départementaux élaborent des plans d'organisation des transports publics de voyageurs pour éviter les doublons et les concurrences inutiles (Article 10).