En bref

Cette loi établit les normes internationales pour les systèmes de protection contre l'incendie à bord des navires, en se basant sur la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Elle vise à garantir la sécurité des navires et de leur personnel face aux risques d'incendie.

Ce qu'elle réglemente

• Les spécifications techniques des systèmes de protection contre l'incendie.
• Les équipements de pompier et les appareils respiratoires pour le personnel.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre pour la lutte contre l'incendie.
• Les extincteurs d'incendie et les dispositifs fixes d'extinction.

Qui elle concerne

• Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.
• Les fabricants et les autorités d'approbation des équipements de sécurité incendie pour ces navires.

Points clés

• Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est obligatoire pour les navires dont la quille est posée ou la construction équivalente à partir du 1er juillet 2002.
• L'utilisation d'agents d'extinction toxiques pour les personnes à bord n'est pas autorisée.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre doivent avoir des dimensions normalisées (par exemple, diamètre extérieur de 178 mm) et être en acier ou matériau équivalent, conçus pour une pression de service de 1,0 N/mm².
• L'équipement de pompier doit inclure un revêtement de protection, des bottes, un casque, un fanal de sécurité électrique (pouvant fonctionner 3 heures au moins) et une hache.
• Les appareils respiratoires autonomes doivent contenir au moins 1 200 l d'air ou fonctionner 30 min au moins, et chaque appareil doit avoir un câble de sécurité résistant au feu d'au moins 30 m.
• Les extincteurs portatifs à poudre ou à gaz carbonique doivent avoir une capacité d'au moins 5 kg, et ceux à mousse d'au moins 9 l, avec une masse maximale de 23 kg.