Ordonnance – partie législative du code général de la fonction publique
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du code général de la fonction publique, en abrogeant et modifiant de nombreuses lois et articles antérieurs relatifs à la fonction publique. Elle vise à regrouper et harmoniser les dispositions légales concernant les agents publics.
Pour qui: Les fonctionnaires et agents publics, dont les statuts et carrières sont régis par les lois abrogées ou modifiées; Les collectivités territoriales et établissements publics administratifs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de multiples lois et articles anciens concernant la fonction publique.
- La modification de certains décrets et codes existants.
- La création de la partie législative du code général de la fonction publique.
- La consolidation des règles applicables aux fonctionnaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires et agents publics, dont les statuts et carrières sont régis par les lois abrogées ou modifiées.
- Les collectivités territoriales et établissements publics administratifs.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 est le texte principal.
- Elle abroge notamment la LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984, la LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, la LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Elle modifie des articles de codes comme le Code des communes, le Code général des collectivités territoriales, le Code du service national et le Code des transports.
- La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est le 1er janvier 2999.
Autres dispositions légales
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