En bref

Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites, pour des demandes relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les demandes d'autorisation et d'agrément dans le domaine de l'aviation civile.
• Les demandes relatives aux matières nucléaires et à leur transport.
• Les autorisations et agréments liés à la protection de l'environnement, notamment l'eau, les parcs nationaux et la faune.
• Les demandes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Qui il concerne

• Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les exploitants d'aéronefs, de transports de matières nucléaires, d'installations ayant un impact environnemental, et les gestionnaires de faune sauvage.

Points clés

• Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour les demandes listées.
• Des délais spécifiques, différents du délai standard de deux mois, sont fixés pour l'obtention d'une décision implicite pour certaines demandes (ex: 3 mois pour l'approbation de protocoles de mouvements de plutonium, 6 mois pour l'agrément de véhicules de transport de matières nucléaires).
• Les délais peuvent varier de 15 jours à 1 an selon le type de demande (ex: 15 jours pour certains transports de matières nucléaires, 345 jours pour l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, 1 an pour la fixation des prescriptions de réhabilitation d'une ICPE).
• Certaines autorisations sont soumises à des conditions spécifiques (ex: agrément des laboratoires d'analyse de l'eau après délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA).