Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des…

Que réglemente ce texte ?

• Les demandes d'autorisation et d'agrément dans le domaine de l'aviation civile.
• Les demandes relatives aux matières nucléaires et à leur transport.
• Les autorisations et agréments liés à la protection de l'environnement, notamment l'eau, les parcs nationaux et la faune.
• Les demandes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises et particuliers sollicitant des autorisations ou agréments auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les exploitants d'aéronefs, de transports de matières nucléaires, d'installations ayant un impact environnemental, et les gestionnaires de faune sauvage.

Quels sont les points clés ?

• Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour les demandes listées.
• Des délais spécifiques, différents du délai standard de deux mois, sont fixés pour l'obtention d'une décision implicite pour certaines demandes (ex: 3 mois pour l'approbation de protocoles de mouvements de plutonium, 6 mois pour l'agrément de véhicules de transport de matières nucléaires).
• Les délais peuvent varier de 15 jours à 1 an selon le type de demande (ex: 15 jours pour certains transports de matières nucléaires, 345 jours pour l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, 1 an pour la fixation des prescriptions de réhabilitation d'une ICPE).
• Certaines autorisations sont soumises à des conditions spécifiques (ex: agrément des laboratoires d'analyse de l'eau après délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA).