Texte – règles générales pour les installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes, qu'ils
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les règles générales pour les installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes, qu'ils transportent des matières alimentaires, dangereuses ou des déchets dangereux. Il vise à encadrer leur fonctionnement pour protéger l'environnement et la sécurité.
Pour qui: Les exploitants d'installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes; Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
- La gestion des accidents, des pollutions accidentelles et les changements d'exploitant.
- L'aménagement, l'intégration paysagère et la résistance au feu des bâtiments.
- La ventilation, les installations électriques, la mise à la terre des équipements et la rétention des aires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
- Un dossier "installations classées" doit être tenu à jour par l'exploitant et contenir divers documents, dont les plans, les résultats de mesures et les rapports de contrôle.
- Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées, avec un rapport détaillé.
- Les aires de lavage doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des limites de propriété et les activités de lavage de matières dangereuses doivent se faire dans un bâtiment couvert.
Droit des transports
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