Cette annexe de l'arrêté TMD établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe de l'arrêté TMD établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en complétant les accords internationaux et en définissant les responsabilités des différents acteurs. Elle vise à assurer la sécurité lors des opérations de chargement, déchargement et transport de ces marchandises.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses; Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions générales et particulières pour le transport routier de marchandises dangereuses, qu'il soit national ou international.
- Les rôles et responsabilités des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
- Les conditions spécifiques de transport et de stationnement des marchandises dangereuses.
- Les règles relatives à la formation de l'équipage des véhicules et aux contrôles des transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.
- Les destinataires de colis de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le responsable de l'établissement de chargement doit s'assurer que le document de transport, l'attestation de formation du conducteur, le certificat d'agrément du véhicule et la signalisation sont conformes.
- Le transport ne doit pas être effectué si un contrôle négatif ne peut être mis en conformité.
- Le chargement ou déchargement de matières de la classe 1 est interdit sur un emplacement public en agglomération, et soumis à notification hors agglomération.
- Le chargement ou déchargement de citernes sur la voie publique est généralement interdit, sauf exceptions spécifiques (ex: boissons alcoolisées, gaz naturels comprimés sous certaines conditions).
Droit des transports
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