Décret – cahier des charges type qui régit la concession du réseau public de transport d'électricité
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve le cahier des charges type qui régit la concession du réseau public de transport d'électricité, définissant les règles pour son développement, son entretien et son exploitation. Il vise à encadrer les activités du concessionnaire pour assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité du service public de l'électricité.
Pour qui: Le concessionnaire du réseau public de transport d'électricité; Les utilisateurs du réseau public de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'objet de la concession, la consistance du réseau public de transport et le recensement des ouvrages.
- La maintenance, le renouvellement et la mise en conformité des ouvrages du réseau.
- La planification et le développement du réseau public de transport, y compris le financement des ouvrages.
- Le raccordement et l'accès des utilisateurs au réseau, ainsi que les relations avec les gestionnaires de réseaux de distribution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le concessionnaire du réseau public de transport d'électricité.
- Les utilisateurs du réseau public de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Quels sont les points clés ?
- Le concessionnaire doit développer, entretenir et exploiter le réseau public de transport pour assurer la sécurité, la qualité, la sûreté et l'efficacité (Article 6).
- Un schéma de développement doit être établi tous les quinze ans pour identifier les contraintes du réseau et planifier son évolution (Article 7).
- Les projets de travaux sont soumis à autorisation et doivent être conformes aux règlements techniques en vigueur (Article 9).
- Le concessionnaire établit à ses frais tous les ouvrages du réseau public de transport, sauf les ouvrages de raccordement (Article 12).
Droit des transports
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