En bref

Ce décret approuve le cahier des charges type qui régit la concession du réseau public de transport d'électricité, définissant les règles pour son développement, son entretien et son exploitation. Il vise à encadrer les activités du concessionnaire pour assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité du service public de l'électricité.

Ce qu'il réglemente

• L'objet de la concession, la consistance du réseau public de transport et le recensement des ouvrages.
• La maintenance, le renouvellement et la mise en conformité des ouvrages du réseau.
• La planification et le développement du réseau public de transport, y compris le financement des ouvrages.
• Le raccordement et l'accès des utilisateurs au réseau, ainsi que les relations avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

Qui il concerne

• Le concessionnaire du réseau public de transport d'électricité.
• Les utilisateurs du réseau public de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution.

Points clés

• Le concessionnaire doit développer, entretenir et exploiter le réseau public de transport pour assurer la sécurité, la qualité, la sûreté et l'efficacité (Article 6).
• Un schéma de développement doit être établi tous les quinze ans pour identifier les contraintes du réseau et planifier son évolution (Article 7).
• Les projets de travaux sont soumis à autorisation et doivent être conformes aux règlements techniques en vigueur (Article 9).
• Le concessionnaire établit à ses frais tous les ouvrages du réseau public de transport, sauf les ouvrages de raccordement (Article 12).