Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret remplace et réorganise la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire, qui concerne le fonctionnement des tribunaux. Il s'agit d'une refonte complète de cette partie du code.
Pour qui: Les professionnels du droit et toute personne intéressée par l'organisation judiciaire; Les entités et individus soumis aux règles du Code de l'organisation judiciaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remplacement des livres I à IX de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.
- La nouvelle structure de cette partie réglementaire, désormais composée des livres I à V.
- La distinction entre les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'État (identifiées par « R. ») et celles relevant d'un décret simple (identifiées par « D. »).
- La publication spéciale de ces dispositions réglementaires annexée au Journal officiel.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels du droit et toute personne intéressée par l'organisation judiciaire.
- Les entités et individus soumis aux règles du Code de l'organisation judiciaire.
Quels sont les points clés ?
- Les livres I à IX de l'ancienne partie réglementaire sont remplacés par les livres I à V.
- Les articles précédés d'un « R. » sont des décrets en Conseil d'État.
- Les articles précédés d'un « D. » sont des décrets simples.
- La date d'entrée en vigueur est le 5 juin 2008.
Autres dispositions légales
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Texte de loi
Texte de loi
Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.