LEGIARTI000018898553 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/85/LEGIARTI000018898553.xml Article 1 VIGUEUR 2008-06-05 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau III (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Annexes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre I : Dispositions applicables dans les ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Constitution des tribunaux parita... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Des juridictions (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions particulières applic... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions particulières au dép... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions particulières en mat... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions particulières à la t... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions relatives aux assemb... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Dispositions relatives à la disci... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : La chambre de l'instruction (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : La commission prévue par l'articl... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Le ministère public (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Les greffes des juridictions péna... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Les juridictions des forces armées (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Consultation des juridictions (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Dispositions particulières appli... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Dispositions particulières au dé... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Election des conseillers prud'ho... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Etats et statistiques (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Le tribunal de police (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Le tribunal de première instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre III : Le tribunal maritime commercial (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau d... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre IV : Dispositions particulières applic... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemb... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre IV : Régime financier (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Attributions et institution (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouve... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions particulières en ma... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assem... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Institution et compétence (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Institution et compétence (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : La commission nationale d'indemn... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : La cour d'assises (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Le juge d'instruction (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Le tribunal d'instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Missions (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre Ier : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre V : Dispositions applicables dans le t... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre V : Dispositions particulières aux pro... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre V : La cour criminelle. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre V : Les secrétariats-greffes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre VI : Dispositions particulières relati... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juri... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Chapitre unique : Dispositions générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre II : La cour d'appel (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre III : Le tribunal de grande instance, le ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre IV : Les juridictions spécialisées non pé... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre IX : Dispositions particulières (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre Ier : La Cour de cassation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre V : Les juridictions des mineurs (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre VI : Les juridictions pénales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre VII : Dispositions communes à plusieurs j... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Des tribunaux territoriaux des forc... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions communes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions communes aux différent... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions générales relatives au... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions particulières aux avocats (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Dispositions particulières en matiè... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Institution et compétence (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Institution et compétence (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Institution et compétence (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Institution et compétence. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : La cour d'appel (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : La cour d'appel. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Le tribunal d'instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Le tribunal de première instance et... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section I : Organisation. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Des tribunaux aux armées et des tr... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Dispositions particulières au serv... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Dispositions particulières aux exp... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Dispositions particulières en mati... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Dispositions relatives aux assembl... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : L'assemblée des magistrats (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : La juridiction de proximité (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Le tribunal de grande instance et ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Le tribunal de première instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Le tribunal de première instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Le tribunal de première instance. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Le tribunal du travail. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section II : Organisation. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Des tribunaux prévôtaux (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Dispositions particulières aux sy... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Dispositions particulières en mat... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : L'assemblée des fonctionnaires du... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Le ministère public (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Le tribunal supérieur d'appel. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section III : Les juridictions des mineurs. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : Dispositions particulières relativ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : Dispositions relatives à la présid... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : L'assemblée plénière des magistrat... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : Les juridictions des mineurs. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour con... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IV : Les voies de recours. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section IX : Dispositions particulières en mati... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section V : Dispositions communes à plusieurs j... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section V : Dispositions communes à plusieurs j... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section V : Dispositions particulières en matiè... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section V : Les commissions (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section V : Les secrétariats-greffes et secréta... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section VI : Les secrétariats-greffes des jurid... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section VII : Dispositions particulières à l'ap... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section VIII : Dispositions particulières en ma... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Section X : Dispositions particulières en matiè... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Compétence d'attribution (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Compétence d'attribution (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Compétence. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Dispositions générales. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Dispositions générales. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Dispositions générales. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Dispositions relatives au serv... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : Institution et compétence. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : L'assemblée des magistrats du ... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section I : La commission permanente (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Compétence territoriale (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Compétence territoriale (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Dispositions relatives au jug... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : L'assemblée des magistrats du... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Le ministère public. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Les commissions restreintes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Organisation. (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section II : Utilisation de moyens de comm... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section III : Dispositions particulières à... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section III : Dispositions relatives aux a... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section III : L'assemblée des magistrats d... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section III : Les assesseurs du tribunal s... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section IV : Le ministère public (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section IV : Le ministère public (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tri... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du trib... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tri... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Dispositions particulières aux dépar... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Dispositions particulières à certain... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Incompatibilités (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Le conseil de prud'hommes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Le tribunal d'instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Le tribunal pour enfants (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Les juridictions de jugement de droi... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre II : Organisation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Commission juridictionnelle fonctio... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Dispositions particulières à la Nou... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Fonctionnement (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : La juridiction de proximité (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Le juge de l'expropriation (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Le juge des enfants (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre III : Récusation et renvoi (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Commissions juridictionnelles foncti... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Le service administratif régional (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IV : Rangs, costumes et insignes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre IX : Participation aux commissions non ju... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridi... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : Dispositions générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : Dispositions particulières aux dépa... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : L'année judiciaire (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre Ier : Les juridictions d'instruction de d... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre V : Dispositions générales relatives au m... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre V : Dispositions particulières à la colle... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassa... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre VI : Assemblées générales (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre VI : Le secrétariat des juridictions de s... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à d... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre VIII : Dispositions particulières aux gre... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre X : Audiences foraines et transfert provi... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire... (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - Titre XII : Maisons de justice et du droit (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA Aix-en-Provence (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Agen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Agen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Aix-en-Provence (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Amiens (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Amiens (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Angers (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Orléans (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Orléans (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Basse-Terre (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Basse-Terre (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bastia (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bastia (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Besançon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Besançon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bordeaux (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bordeaux (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bourges (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bourges (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Caen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Caen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Chambéry (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Chambéry (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Colmar (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Colmar (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Dijon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Dijon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Douai (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Douai (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Fort-de-France (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Fort-de-France (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Grenoble (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Grenoble (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Limoges (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Limoges (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Lyon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Lyon (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Metz (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Metz (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Montpellier (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Montpellier (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Nancy (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Nancy (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Nîmes (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Nîmes (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Paris (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Paris (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Pau (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Pau (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Poitiers (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Poitiers (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Reims (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Reims (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Rennes (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Rennes (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Riom (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Riom (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Rouen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Rouen (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Saint-Denis (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Saint-Denis (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Toulouse (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Toulouse (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Versailles (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Versailles (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : TPI de NC et COM (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : TPI de NC et COM (MMN) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau I (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau II (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau III (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV bis (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV quater (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV quinquies (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV sexties (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV ter (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IX (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau V (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau V bis (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VI (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VII (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VIII (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau X (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI bis (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI ter (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XII (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XIII (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau des costumes (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-2 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-3 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-4 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-5 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-6 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-7 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-10 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-11 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-12 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-13 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-14 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-15 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-16 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-16-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-17 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-18 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-19 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-2 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-20 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-3 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-4 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-5 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-6 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-7 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-8 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-9 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*132-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*132-2 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*132-3 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*132-4 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*211-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*211-2 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-2 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-3 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-4 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-5 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-6 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-7 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-8 (Ab) CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. 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