Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, complétant…

Que réglemente ce texte ?

• Les dispositions générales et particulières applicables aux transports routiers de marchandises dangereuses, qu'ils soient nationaux ou internationaux.
• Les missions des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
• Les conditions spécifiques de chargement et déchargement, y compris les interdictions sur la voie publique.
• Les règles relatives à la formation de l'équipage du véhicule et aux contrôles des transports.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement ou le remplissage de marchandises dangereuses.
• Les conducteurs et les entreprises impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.

Quels sont les points clés ?

• Le responsable de l'établissement de chargement doit s'assurer que le document de transport, les consignes écrites, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule sont valides.
• Le transport ne doit pas être effectué si un contrôle négatif d'un de ces éléments ne peut être mis en conformité.
• Le chargement et le déchargement de matières de la classe 1 sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
• Le chargement ou le déchargement de colis de marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique, avec certaines exceptions spécifiques.