Loi – conditions techniques d'exploitation des hélicoptères par les entreprises de transport aérien
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions techniques d'exploitation des hélicoptères par les entreprises de transport aérien public, en se concentrant sur les instruments et équipements de sécurité nécessaires pour différents types de vols. Elle assure que les hélicoptères sont correctement équipés pour garantir la sécurité des opérations.
Pour qui: Les entreprises de transport aérien public exploitant des hélicoptères; Les pilotes et membres d'équipage de conduite d'hélicoptères.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences générales pour l'approbation et l'état de fonctionnement des instruments et équipements de sécurité.
- Les équipements spécifiques requis pour les vols de jour en VFR, les vols IFR ou de nuit.
- Les instruments de vol et de navigation nécessaires pour les opérations VFR de jour et les vols IFR ou de nuit.
- Les équipements additionnels pour les vols monopilotes IFR, les vols au-dessus de l'eau et les vols en conditions givrantes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises de transport aérien public exploitant des hélicoptères.
- Les pilotes et membres d'équipage de conduite d'hélicoptères.
Quels sont les points clés ?
- Aucun vol ne peut commencer si les instruments et équipements exigés ne sont pas approuvés et en état de fonctionnement.
- Certains équipements, comme les torches électriques ou les trousses de premiers secours, ne sont pas tenus d'être agréés.
- Pour les vols IFR ou de nuit, des équipements spécifiques tels qu'un éclairage de bord, des feux de position et deux phares d'atterrissage sont obligatoires.
- Les hélicoptères de plus de 3 175 kg ou volant au-dessus de l'eau hors de vue de la côte doivent avoir des instruments de vol supplémentaires comme un indicateur d'assiette et un indicateur gyroscopique de direction.
Droit des transports
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