En bref

Ce texte est un contrat type qui régit les relations entre un opérateur de transport et un transporteur public sous-traitant pour l'exécution de transports routiers de marchandises. Il vise à encadrer la sous-traitance dans ce domaine, en assurant une juste rémunération du sous-traitant et le respect des réglementations.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exécution des transports publics routiers de marchandises par des sous-traitants.
• Les obligations de l'opérateur de transport et du sous-traitant concernant les moyens, le personnel et les aspects administratifs, sociaux et fiscaux.
• Les définitions des différents acteurs impliqués (opérateur de transport, commissionnaire, transporteur public principal, sous-traitant).
• Les modalités de rémunération et de conservation des documents.

Qui il concerne

• Les opérateurs de transport (personnes physiques ou morales) qui confient des opérations de transport à des sous-traitants.
• Les transporteurs publics sous-traitants (personnes physiques ou morales) qui réalisent ces opérations.

Points clés

• Le sous-traitant doit utiliser du matériel adapté et en bon état, conforme aux réglementations en vigueur.
• L'opérateur de transport doit vérifier que le sous-traitant est habilité et en règle sur les plans administratif, social et fiscal, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé.
• L'opérateur de transport doit s'assurer que les directives données au conducteur sont compatibles avec les durées de travail, de conduite et de repos.
• L'opérateur de transport doit remettre au sous-traitant un volume minimum de prestations et le régler selon les prix et délais convenus.