En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il détaille les domaines spécifiques et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux pour les marchés publics de travaux.
• Les autorisations et agréments dans le domaine du logement social et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, de la marine marchande, des douanes, de la pêche maritime, de l'aviation civile, des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires sociales.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport de marchandises dangereuses, et les chemins de fer.

Points clés

• Les décisions concernant les ports maritimes (concessions d'outillage public) peuvent être prises par décret ou par le ministre chargé des ports maritimes.
• En aviation civile, les décisions sur les obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes sont prises par décret.
• L'homologation d'armatures pour béton précontraint est une mesure conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction implique plusieurs ministres (logement, finances, commerce, affaires sociales).