En bref

Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, pour des demandes relevant des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans le domaine de l'aviation civile.
• Les demandes liées aux matières nucléaires et à la défense.
• Les autorisations et agréments dans le domaine de l'environnement, incluant l'eau, les parcs nationaux, la faune et la flore, et les installations classées.
• Les demandes concernant la gestion des déchets, y compris les déchets radioactifs.

Qui il concerne

• Les entreprises de transport aérien et les utilisateurs d'aéronefs.
• Les entités manipulant des matières nucléaires.
• Les personnes ou organismes effectuant des activités ayant un impact sur l'environnement, comme les projets soumis à étude d'impact, les exploitants d'installations classées, ou les gestionnaires de déchets.

Points clés

• Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers, il n'y a pas de délai spécifique mentionné, le silence ne vaut pas acceptation.
• Les accords d'exécution de transports de matières nucléaires de catégories I et II ont des délais de réponse variés : 3 mois pour les transports maritimes ou aériens, 1 mois pour les transports internationaux, et 15 jours pour les autres.
• L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II prend 6 mois après réception d'un dossier complet.
• L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.