Décret – parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
De quoi traite ce texte ?
Ce décret instaure les parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il abroge de nombreuses dispositions antérieures relatives à la gestion des biens de l'État.
Pour qui: L'État et ses établissements publics; Les entités gérant les biens publics.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'établissement des règles concernant la propriété des personnes publiques.
- L'abrogation de décrets et articles du Code du domaine de l'État.
- La composition du domaine public et privé de l'État.
- Les procédures d'acquisition, de gestion et d'aliénation des biens domaniaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État et ses établissements publics.
- Les entités gérant les biens publics.
Quels sont les points clés ?
- Le décret abroge intégralement le Code du domaine de l'État, y compris ses livres, titres, chapitres, sections, paragraphes et articles (par exemple, Art. D5, Art. R1, Art. R2, etc.).
- Il abroge également des décrets spécifiques comme le Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 et le Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962.
- Il remplace ces textes par les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
- Les abrogations couvrent des sujets variés tels que les dons et legs, les successions en déshérence, les confiscations pénales, les biens vacants et sans maître, ainsi que les règles d'occupation et d'aliénation des biens.
Autres dispositions légales
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