LEGIARTI000024882336 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/23/LEGIARTI000024882336.xml Article 3 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie) A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du domaine de l'Etat Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. D5, Sct. Section 2 : Dons et legs., Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Sct. Titre III : Inventaire des biens., Sct. Titre Ier : Domaine public., Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation., Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Sct. Section 4 : Echanges., Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. D12, Art. D13, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction., Sct. Chapitre II : Domaine immobilier., Sct. Titre III : Dispositions communes., Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux., Sct. Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique., Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. D17-1, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions., Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Sct. Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés., Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Art. D18, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Procédure-Instances., Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. D19, Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. D36, Art. D37, Art. D38, Art. D39, Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du domaine de l'Etat Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Art. R1, Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R17, Art. R18, Art. R20, Art. R21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. R21-1, Art. R21-2, Art. R21-3, Sct. Section 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat., Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R28, Art. R29, Art. R30, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat., Art. R36, Art. R38, Art. R39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. R40, Art. R41, Art. R42, Art. R43, Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Art. R45-4, Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Art. R47, Art. R47-1, Art. R48, Art. R49, Art. R50, Art. R51, Sct. Titre III : Inventaire des biens., Art. R52, Sct. Titre Ier : Domaine public, Sct. Chapitre Ier : Occupation temporaire, Sct. Section 1 : Délivrance des autorisations., Art. R53, Art. R54, Sct. Section 2 : Fixation des redevances., Art. R55, Art. R57, Sct. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels, Art. R57-1, Sct. Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance du titre., Art. R57-2, Art. R57-3, Art. R57-4, Art. R57-5, Sct. Paragraphe 2 : Retrait du titre., Art. R57-6, Sct. Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail., Art. R57-7, Art. R57-8, Art. R57-9, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements., Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R57-13, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes., Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-17, Sct. Chapitre II : Transfert de gestion., Art. R58, Sct. Chapitre III : Extractions sur le domaine public., Art. R58-1, Art. R58-2, Art. R58-3, Art. R58-4, Art. R58-5, Art. R58-6, Art. R58-7, Sct. Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales, Art. R63, Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Art. R69, Art. R70, Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation., Art. R71, Art. R72, Art. R73, Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R74, Art. R75, Art. R76, Art. R76-1, Sct. Section 4 : Echanges., Art. R77, Art. R78, Art. R79, Art. R80, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Art. R102, Art. R103, Art. R104-1, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. R105, Sct. Section 9 : Administration du domaine forestier., Art. R105-1, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Art. R114, Art. R115, Art. R116, Art. R117, Art. R118, Art. R119, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Art. R121, Art. R122, Art. R124, Sct. Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127-1, Art. R128, Sct. Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10, Art. R128-11, Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17, Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R129, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R132, Art. R133, Art. R134, Art. R135, Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Art. R137, Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., Art. R142, Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. R143, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Art. R144, Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions., Art. R145, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R146, Sct. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier., Art. R147-1, Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Art. R148, Sct. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés., Art. R148-1, Sct. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé., Art. R148-2, Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense., Art. R148-3, Art. R148-4, Sct. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social., Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R149, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. R150, Art. R150-2, Art. R151, Art. R152, Art. R152-1, Sct. Titre II : Procédure-Instances, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Procédure de recouvrement., Art. R153, Art. R154, Art. R155, Art. R156, Art. R157, Art. R157-1, Art. R157-2, Sct. Chapitre II : Instances., Art. R158, Art. R158-1, Art. R159, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. R171, Art. R172, Art. R173, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R177, Art. R178, Art. R179, Art. R180, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe -Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20 -Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75 -Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 74-535 du 17 mai 1974 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 Art. 2, Art. 4 Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ; A modifié les dispositions suivantes : -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 38 Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 1 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 2 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 3 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 4 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 5 (Ab) Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 8 (Ab) Décret n°61-697 du 30 juin 1961, v. init. Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 1 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 2 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 3 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 5 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 7 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab) Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 9 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION II : Domaine. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 75 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 1 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 10 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 4 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 5 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 8 (Ab) Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 9 (Ab) Décret n°74-535 du 17 mai 1974 (Ab) Décret n°74-535 du 17 mai 1974 - art. 2 (Ab) Décret n°74-535 du 17 mai 1974 - art. 3 (Ab) Décret n°74-535 du 17 mai 1974 - art. 4 (Ab) Décret n°74-535 du 17 mai 1974 - art. 5 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 11 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 12 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 13 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 15 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 7 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 8 (Ab) Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 9 (Ab) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 1 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 10 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 11 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 12 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 13 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 14 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 15 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 16 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 17 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 18 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 19 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 2 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 20 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 21 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 22 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 23 (Ab) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 3 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 4 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 5 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 6 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 7 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 8 (V) Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 - art. 9 (V) Décret n°95-595 du 6 mai 1995 (Ab) Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab) Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab) Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 (Ab) Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 2 (Ab) Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 3 (Ab) Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 (Ab) Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 2 (Ab) Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN. (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE. (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF. (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 11 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 14 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 15 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 16 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 17 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2-1 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 4-1 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 6 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 8 (Ab) Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 9 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 14 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 8 (Ab) Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 12 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 14 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 2 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 4 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 5 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 8 (Ab) Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Annexes (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre II : Dispositions propres au domaine p... (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre III : Modalités de transfert du domain... (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre IV : Expérimentation. (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre Ier : Modalités de constitution, de dé... (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - Chapitre V : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 15 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 16 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 18 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. Annexe (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE. (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPL... (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES C... (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAIS... (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 10 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 11 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 12 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 13 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 14 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 15 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 16 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 17 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 18 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 19 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 20 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 22 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 9 (Ab) Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 11 (Ab) Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab) Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 14 (Ab) Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 15 (Ab) Décret n°2007-229 du 20 février 2007 (Ab) Décret n°2007-229 du 20 février 2007 - art. 1 (Ab) Décret n°2007-229 du 20 février 2007 - art. 2 (Ab) Décret n°2007-494 du 29 mars 2007 Décret n°2007-494 du 29 mars 2007 (Ab) Décret n°2007-494 du 29 mars 2007 - art. 1 (Ab) Décret n°2007-494 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 10 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 5 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 6 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 8 (Ab) Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 9 (Ab) Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009 (Ab) Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab) Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - Livre II : Administration des biens domaniaux (V) Code du domaine de l'Etat - art. D14 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D15 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L67 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L68 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L69 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. L70 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine immobilier. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine mobilier. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine mobilier. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine mobilier. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine privé (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domaine privé (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Instances. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Transfert de gestion. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Utilisation complémentaire des im... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Utilisation complémentaire des im... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Apport en participation d'immeub... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Apport en participation des imme... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Dispositions communes au domaine... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Dispositions communes au domaine... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Extractions sur le domaine public. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre IV : Classement des monuments naturels... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine immobilier (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine immobilier (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine public. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Domaine public. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Occupation temporaire (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domani... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domani... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre V : Regroupement des services publics. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre V : Regroupement des services publics. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des imm... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre VII : Intervention de certains organis... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Chapitre VIII : Utilisation des immeubles doman... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Ab) Code du domaine de l'Etat - Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Ab) Code du domaine de l'Etat - Livre Ier : Composition du domaine (Ab) Code du domaine de l'Etat - Livre Ier : Composition du domaine (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Délivrance du titre. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux for... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux for... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 10 : Servitudes. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 10 : Servitudes. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles exprop... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles exprop... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités l... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus in... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établisse... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 2 : Retrait du titre. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés d... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés d... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou a... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou a... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifié... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifié... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caract... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caract... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 7 : Forêts. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 7 : Forêts. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais -... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. C... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édificatio... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édificatio... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Délivrance des autorisations. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Locations (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Locations (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et cons... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et cons... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Dons et legs (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Dons et legs. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Fixation des redevances. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Procédure de recouvrement. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Ventes soumises à des règles partic... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Ventes soumises à des règles partic... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitat... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Intervention d'organismes d'habitat... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Occupations constitutives de droits... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Echanges. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Echanges. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Successions en déshérence. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Successions en déshérence. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux o... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Confiscations pénales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Confiscations pénales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Section 9 : Administration du domaine forestier. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Sous-section 2 : Transmission du droit réel et ... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Sous-section 3 : Règles particulières applicabl... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Sous-section 4 : Règles particulières applicabl... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Origine des biens (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Origine des biens (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Procédure - Instances (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre II : Procédure - Instances. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Disposition spéciale au domaine for... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Disposition spéciale au domaine for... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Dispositions communes (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Dispositions communes. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Inventaire des biens. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre III : Inventaire des biens. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Domaine public (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Domaine public. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilit... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilit... (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre V : Dispositions particulières et finales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - Titre V : Dispositions particulières et finales. (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D12 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D13 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D18 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D19 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D36 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D37 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D38 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D39 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D40 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D41 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D42 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D43 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D44 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. D5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R10 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R103 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R104-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R105 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R105-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R11 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R110 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R111 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R112 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R113 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R114 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R115 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R116 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R117 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R118 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R119 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R12 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R121 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R122 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R124 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R125 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R126 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R127 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R127-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-10 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-11 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-13 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-14 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-15 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-16 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-17 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R128-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R129-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R13 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R132 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R133 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R134 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R135 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R137 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R138 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R139 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R14 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R140 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R142 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R143 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R144 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R145 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R145-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R146 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R147-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R148-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R149 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R15 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R150 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R150-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R151 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R152 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R152-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R153 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R154 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R155 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R156 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R157 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R157-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R157-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R158 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R158-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R159 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R16 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R160 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R161 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R162 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R163 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R17 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R171 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R172 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R173 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R174 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R175 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R176 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R177 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R178 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R179 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R18 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R180 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R181 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R182 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R183 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R184 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R185 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R186 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R20 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R21 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R21-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R21-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R21-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R22 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R23 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R24 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R28 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R29 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R30 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R32 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R33 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R34 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R35 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R36 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R38 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R39 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R40 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R41 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R42 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R43 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R45-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R47 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R47-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R48 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R49 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R50 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R51 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R52 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R53 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R54 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R55 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-10 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-11 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-12 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-13 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-14 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-15 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-16 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-17 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R57-9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-2 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-3 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-4 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-5 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R58-7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R6 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R63 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R66 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R67 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R68 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R69 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R7 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R70 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R71 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R72 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R73 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R74 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R75 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R76 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R76-1 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R77 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R78 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R79 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R8 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R80 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R9 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab) Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab) Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 38 (V)