En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il détaille les domaines spécifiques et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant le logement social et la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les entités et individus impliqués dans la gestion des ports maritimes et de l'aviation civile.
• Les entreprises de construction, les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement, des finances, et éventuellement du commerce ou des affaires sociales.