Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé…

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant le logement social et la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entités et individus impliqués dans la gestion des ports maritimes et de l'aviation civile.
• Les entreprises de construction, les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement, des finances, et éventuellement du commerce ou des affaires sociales.